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La loi se réforme, Cetelem vous informe

Ce qui change avec la réforme du crédit à la consommation

Introduction

Une démarche inscrite dans la durée

La loi 2010-737 du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur.

Ces nouvelles mesures visent à protéger les emprunteurs via un ensemble de 10 mesures principales, comportant :

  • plus d'obligations pour les établissements de crédit ;
  • plus de transparence ;
  • plus de garde-fous en faveur du consommateur ;
  • plus d'encadrement des pratiques.

La France se conforme ainsi à la directive européenne du 23 avril 2008 sur le crédit à la consommation, se fixant même un niveau d'exigence supérieur dans plusieurs domaines.

Une protection renforcée

Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours

Vous disposez d'un délai légal de 14 jours (contre 7 jours auparavant) pour changer d'avis au sujet de votre crédit à la consommation. Vous n'avez ni motifs à fournir, ni pénalités à payer.

Concrètement

Vous avez sept jours de plus pour chercher un financement à un taux plus favorable ; sept jours de réflexion supplémentaires pour être sûr que votre opération est bien opportune. Et 7 jours de plus pour vous assurer que vos capacités budgétaires sont suffisantes pour rembourser ce crédit, en tenant compte de l’ensemble de vos charges et de votre style de vie.

Le Code de la Consommation vous protège pour des sommes plus importantes

Votre crédit à la consommation est couvert par les dispositions du Code de la Consommation jusqu'à hauteur de 75 000 € (et non 21 500 € comme précédemment).

Concrètement

En souscrivant un crédit à la consommation pour l'achat d'un véhicule coûtant 26 000 €, jusqu'à maintenant vous ne bénéficiez pas de la protection liée aux dispositions du code de la consommation, sauf clause contractuelle contraire. Désormais, vous êtes protégé jusqu'à 75 000 €.

Et dans le cas d’un regroupement de crédit ?

Une opération de regroupement de crédit est soumise au code de la consommation, quel qu’en soit le montant. Elle est soumise à la réglementation du crédit immobilier si elle reprend des crédits immobiliers et à la réglementation crédit à la consommation si elle reprend des crédits à la consommation.

Concrètement

En cas d’opération de regroupement « mixte », c'est-à-dire reprenant à la fois des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, Si le regroupement de crédit comprend une part de crédit immobilier supérieur à 60%, c’est la réglementation du crédit immobilier qui s’applique.
Si le regroupement de crédit comprend une part de crédit immobilier inférieure à 60% du montant total, c’est la réglementation du crédit à la consommation qui s’applique.

Un crédit renouvelable plus encadré

Des mensualités et des délais de remboursements plus transparents

Un crédit responsable n’est pas un crédit sans fin. Après chaque nouvelle utilisation du crédit renouvelable, plus la mensualité est élevée, moins le coût du crédit est important. Aussi la loi exige-t-elle désormais que chaque échéance de remboursement comprenne, en plus des intérêts, une partie significative du capital emprunté, comme pour un crédit amortissable. Pour vous aider à gérer votre endettement, le prêteur doit vous informer régulièrement de ce qu'il vous reste à payer.
La loi prévoit également un délai maximum de remboursement de vos crédits renouvelables : 3 ans pour vos crédits de moins de 3 000 euros et 5 ans au-delà.

Concrètement

Le montant de la mensualité sera adapté afin d’être certain que le crédit s’amortisse et, sur vos relevés mensuels, figurera désormais une estimation du nombre d'échéances restantes, si toutefois vous ne réalisez pas de nouvelles opérations.

Un suivi plus important de l’activité des crédits renouvelables et de l’évolution de la solvabilité du client

La nouvelle Loi sur le crédit à la consommation impose aux organismes d’effectuer des points de contrôle plus réguliers en particulier pour les détenteurs de comptes renouvelables.

Concrètement

Tous les ans, l’organisme financier devra consulter le fichier des incidents de paiement (FICP) pour vérifier que ses clients détenteurs d’un crédit renouvelable n’y apparaissent pas. Tous les 3 ans, l’établissement devra analyser de nouveau la solvabilité de son client à l’aide d’une fiche de renseignements (synthèse des charges / ressources/ prêts en cours). Enfin si un crédit renouvelable n’est pas utilisé, le délai à partir duquel l’organisme doit vous contacter puis fermer le compte si vous ne vous manifestez pas, passe de 36 à 24 mois.

Fin du paiement à crédit mécanique via les cartes.

Il est désormais interdit de conditionner les avantages commerciaux qui vous sont accordés (i.e : réduction, points fidélité) à l'usage à crédit de votre carte. L'utilisation de la fonction « crédit » des cartes n'est plus possible sans votre accord exprès.

Concrètement

Pour payer à crédit, vous devrez donner formellement votre accord soit sur le lieu de vente si le terminal de paiement électronique vous propose l’option, soit à réception de votre relevé mensuel en contactant votre organisme.

Davantage de sécurité à la souscription d’un crédit

Le prêteur doit s'assurer de la solvabilité de son client

Pour adapter votre crédit à votre situation financière et prévenir les risques de surendettement, l'organisme de crédit a obligation de vérifier votre solvabilité.

Concrètement

L'organisme prêteur doit systématiquement consulter le Fichier national des incidents de paiement avant de vous donner son accord, puis pour les crédits renouvelables, il devra le consulter tous les ans pendant la durée du contrat.

De nouveaux documents de dialogue et d’information lors de la signature du contrat sur le lieu de vente

Pour tout crédit le prêteur doit vous fournir et le cas échéant remplir avec vous de nouveaux documents favorisant le dialogue (recencesement de la situation financière) et la transmission d’explications sur le crédit demandé.

Concrètement

3 nouveaux documents dans le pack contractuel :

  • La Fiche d’Information Pré-contractuelle Européenne Normalisée (FIPEN) permet de fournir au client, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, une synthèse des informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et de le sensibiliser à son engagement.
  • La Fiche explicative répond au devoir d’explication vis-à-vis de l’emprunteur. Elle contient des éléments utiles ne figurant pas dans la FIPEN ou le contrat
  • La fiche de renseignements permet de faire le point sur les revenus de l’emprunteur et sur ses charges et prêts en cours.

Un vrai choix possible entre crédits amortissables et renouvelables

Les taux d'intérêt ne dépendent plus du type de crédit, mais de son montant

La réforme de l’usure concerne les crédits aux particuliers, hors immobilier.

Jusqu'à présent, le taux de l'usure, qui est le taux d’intérêt maximum fixé par la Banque de France que les établissements de crédit doivent respecter (TAEG), dépendait de la nature de vos crédits, renouvelable ou amortissable. Ce précédent mode de calcul datait de 1966. Avec ce calcul le taux d’intérêt pouvait varier du simple au double, selon la nature du crédit proposé. A montant égal, le taux était plus élevé pour les crédits renouvelables.

Avec la loi nouvelle loi sur le crédit à la consommation, le taux d’usure ne dépendra plus que de la somme empruntée.
L’objectif de cette mesure est de plutôt favoriser le développement du crédit amortissable mais aussi de réduire les taux d’intérêt du crédit renouvelable.

Concrètement

Que vous optiez pour un crédit amortissable ou un crédit renouvelable vous aurez désormais des propositions de taux d’intérêt déterminées en fonction de montants (<3000 €, de 3000 à 6000 € puis >6000 €). L’harmonisation de ces taux d’usure s’étalera progressivement jusqu’en avril 2013.

La gamme des crédits disponibles pour les petits montants s'élargit

Dans les lieux de vente physiques ou à distance, le vendeur doit désormais vous donner le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable.

Concrètement

A partir d’un montant de 1000 € sur le lieu de vente, le magasin devra vous proposer une offre alternative à la seule offre de crédit renouvelable.

Une promotion mieux encadrée

L'information sur la nature des crédits et sur leur coût réel est clarifiée.

La loi fixe des règles visant à lever toute confusion possible dans les publicités sur le crédit à la consommation. Le but : vous permettre de prendre votre décision en toute connaissance de cause.
Les publicités assimilant le crédit à un complément de revenu ou suggérant qu’un prêt améliore la situation financière sont ainsi interdites. Exit les présentations imprécises ou trompeuses : vous devez pouvoir évaluer et comparer les offres.

Concrètement

Vous ne lirez plus ce type de mentions : « Une réserve d'argent pour maîtriser votre budget », ou encore « Recevez un chèque sur un simple coup de fil »... Le taux d'intérêt (TAEG : taux annuel effectif global) doit apparaître dans une taille de caractère supérieure à celle des taux promotionnels. En matière de crédit renouvelable, des exemples standars vous permettront de comparer les coûts réels des crédits de plusieurs établissements, avec le coût de l’assurance exprimée en euros et par mois. Enfin, le « crédit renouvelable » ne sera désigné que sous cette seule appellation.

Une mention obligatoire présente sur toutes les publicités (hors messages radiophoniques)

Pour attirer votre attention sur vos obligations et les risques encourus, la publicité (sauf les messages radiophoniques) devra comporter une mention légale

Concrètement

Vous pourrez lire sur toutes les publicités : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Les lots promotionnels plus encadrés

Qu’est qu’un lot promotionnel ?
C’est une prime gratuite sous forme de bien ou de produit (un cadeau) offert pour conclure une opération de crédit.

Dans les publicités, il est désormais interdit de communiquer sur des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre de crédit (quel que soit leur montant). De même, il est maintenant strictement interdit d’offrir un cadeau d’un montant supérieur à 80 €, pour la conclusion d’un contrat de crédit.


Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Fidem est devenu Cetelem. Ce changement ne vous apporte que des avantages

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Facet est devenu Cetelem. Ce changement ne vous apporte que des avantages

Cetelem est une marque de BNP Paribas Personal Finance