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Qui est couvert par la protection juridique ?
La personne physique ayant adhéré au contrat de protection juridique est couverte, ainsi que :
- son conjoint non séparé/ son concubin notoire / le cosignataire d’un pacte civil de solidarité ;
- les enfants fiscalement à charge.
Quelles sont les garanties ?
1. Informations juridiques par téléphone
Une équipe de juristes est à votre écoute en cas de difficulté juridique ou pour prévenir tout litige qui peut survenir dans votre vie privée ou salariée. Les juristes délivrent une information juridique et pratique et vous orientent sur les démarches à entreprendre.
2. Conseils juridiques sur litige
De l’analyse des aspects juridiques en cas de litige au conseil personnalisé pour trouver une solution, une équipe de juristes vous accompagne dans l’identification de la stratégie à adopter et vous apporte des conseils sur la conduite à tenir. Ils vous aident également dans la constitution du dossier (indication des différentes pièces et documents à produire).
3. Accompagnement juridique
Une prestation d’accompagnement juridique est proposée à l’assuré si celui-ci est confronté à un litige relevant d’un domaine garanti au contrat, mais qui intervient avant l’expiration d’un délai de carence ou qui relève d’une exclusion de garantie ou dont le montant des intérêts en jeu est inférieur au montant requis pour que l’affaire soit portée devant les tribunaux :
| Les étapes de l’accompagnement juridique |
|---|
| Etape 1 | Conseil juridique (délivré par téléphone)
• Analyse des aspects juridiques de la situation litigieuse
• Conseil personnalisé sur la base de cette analyse |
| Etape 2 | Identification de la stratégie à adopter |
| Etape 3 | Aide à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir |
| Etape 4 | Mise en relation avec un avocat /expert (1)
sous réserve d’une demande écrite de l’assuré |
| Etape 5 | Aide pour la constitution du dossier et envoi des premiers éléments en possession des équipes juridiques à l’avocat ou à l’expert avec lequel l’assuré est mis en relation directe |
4. Gestion du litige avec prise en charge de frais
A. Recherche d’une solution amiable
- Intervention directe auprès de l’adversaire de l’assuré, en concertation avec ce dernier.
- Présentation de l’affaire par les équipes juridiques et rappel de ses droits.
- Assistance ou représentation par un avocat si la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.
Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d’huissier, les équipes juridiques font appel à des prestataires spécialisés avec lesquels ils travaillent habituellement et dont ils définissent la mission.
- Prise en charge des frais de ces intervenants (dans les conditions et les limites des engagements financiers définis dans la notice d’information valant conditions générales).
B. Gestion des litiges au judiciaire
- Défense judiciaire des intérêts de l’assuré, en demande comme en défense, si la démarche amiable n’aboutit pas, si les délais sont sur le point d’expirer ou si l’assuré a reçu une assignation et doit être défendu.
- Assistance dans la mise en œuvre d’une action en justice(2).
- Prise en charge des frais et honoraires engagés dans le cadre de la résolution judiciaire du litige, dans la limite des engagements financiers définis dans la notice d’information valant conditions générales disponible ci-dessous
Quels sont les domaines de garantie ?
Les prestations de gestion des litiges avec prise en charge de frais s’appliquent dans le cadre des domaines suivants :
- Consommation, Habitat, Travail, Atteinte à l’intégrité physique, Emplois familiaux, Fiscalité, Prestations Sociales, de prévoyance ou de retraite, Succession, Divorce, sous réserve des exclusions mentionnées dans la Notice ci-dessous.
Quel est le coût de la protection juridique ?
Le montant de la cotisation s’élève à 5 € par mois.
