Définitions. Nous : l'assureur - JURIDICA.
- Le souscripteur du contrat collectif : BNP Paribas Personal Finance : siège social - 1 Boulevard Haussmann - 75318 Paris Cedex 09 bureaux - 20 avenue Georges Pompidou, 92300 LEVALLOIS-PERRET pour le compte de l’ensemble de ses clients, personnes physiques, qui choisissent d’adhérer au contrat groupe n° 2 287 329 604.
- Vous, l'adhérent : le bénéficiaire de la garantie - personne physique, ayant adhéré au contrat de protection juridique présentée par le souscripteur - courtier en assurances, ainsi que son conjoint non séparé, son concubin notoire, le cosignataire d'un pacte civil de solidarité ainsi que leurs enfants à charge au sens fiscal du terme.
- Litige : situation conflictuelle ou différend vous conduisant à faire valoir un droit contre un tiers lorsque vous subissez un préjudice, ou à faire défendre vos droits, à l'amiable ou devant une juridiction.
- Biens immobiliers garantis : les résidences principale ou secondaire(s) située(s) en France ou à Monaco, que vous occupez et que vous ne donnez pas en location ou en sous-location. Lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle, la garantie porte sur la maison et les parties annexes y attenant. Lorsqu'il s'agit d'un appartement dans une copropriété, la garantie porte sur les parties privatives y compris les locaux annexes.
- Intérêts en jeu : le montant en principal du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. S'agissant de contrats à exécutions successives, le montant du litige correspond à une échéance.
- Dépens taxables : part des frais engendrés par un procès que le tribunal met à la charge de l'une des parties, qui est le plus souvent le perdant.
- Délai de carence : lorsqu'il trouve application, période de temps calculée à partir de la date de prise d'effet de votre adhésion au contrat collectif de protection juridique à l'expiration de laquelle le litige doit être né pour être pris en charge.
Les Prestations
1. INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TELEPHONE
En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de votre vie privée ou de salarié, une équipe de juristes spécialisés répond par téléphone à toute demande d'ordre juridique en vous délivrant une information pratique à partir des principes généraux du droit français.
2. CONSEILS JURIDIQUES SUR LITIGE
En cas de litige, nous vous délivrons un conseil juridique. Sur la base des éléments d'informations que vous nous communiquez, et qui constituent le litige, un juriste spécialisé procède, avec vous, à l'analyse de la situation litigieuse ; vous informe sur vos droits et obligations ; vous aide à constituer votre dossier en vous indiquant les différentes pièces et documents à produire ; vous fournit un conseil sur la façon d'organiser votre défense ou d 'exercer un recours, soit à l'amiable, soit devant les tribunaux.
3. ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET ACCES A NOTRE RESEAU D'AVOCATS A DES TARIFS PREFERENTIELS
Si vous êtes confronté à un litige relevant d'un domaine de garantie du contrat, mais qui intervient avant l'expiration d'un délai de carence ou relève d'une exclusion de garantie ou est inférieur au montant des intérêts en jeu requis pour que l'affaire soit portée devant les tribunaux, nous mettons à votre disposition une prestation d'accompagnement juridique :- En vous délivrant par téléphone, un conseil juridique : Nous procédons avec vous à l'analyse de votre situation litigieuse ; vous informons sur vos droits et obligations ; vous aidons à constituer votre dossier en vous indiquant les différentes pièces à produire.
4. LA GESTION DE LITIGES AVEC PRISE EN CHARGE DE FRAIS
Les prestations décrites ci-après vous permettent de bénéficier de l'assistance d'un juriste qui prend en charge la gestion de votre litige, dans les conditions du chapitre " les Conditions de Mise en Oeuvre des Prestations et des Modalités d' Intervention " de la notice d'information valant Conditions générales.
A. RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE
Quel que soit le montant des intérêts en jeu, le juriste, en charge de la gestion du litige garanti, analyse votre situation juridique, vous fournit tous conseils sur l'étendue de vos droits, vous assiste et organise avec vous la défense de vos intérêts. Dans le cadre de la stratégie déterminée en commun, le juriste recherche une solution amiable satisfaisante, dans un délai raisonnable.
B. GESTION DES LITIGES AU JUDICIAIRE
Lorsque aucune solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée avec l'adversaire, nous vous assistons pour porter l'affaire devant les tribunaux, à condition que la procédure judiciaire soit opportune et que le montant des intérêts en jeu soit supérieur à 500 euros (valeur 2003). Vous pouvez alors choisir l'avocat chargé de défendre vos intérêts. Nous prenons en charge les frais et honoraires de l'avocat, des experts et des huissiers selon les modalités prévues au chapitre " les Conditions de Mise en Oeuvre des Prestations et des Modalités d' Intervention " ci-dessous.
Les Domaines de la Garantie
Les prestations de gestion des litiges s'appliquent dans le cadre des domaines de garanties ci-dessous définis et dans le cadre des paragraphes "Exclusions Communes aux Domaines Garantis et Conditions de Mise en Oeuvre et Modalités d'Intervention", de la notice d'information valant Conditions Générales, aux litiges vous impliquant dans le cadre de votre vie privée ou de salarié, dans les domaines suivants :
CONSOMMATION : Litiges vous opposant à un vendeur ou à un prestataire de services à l'occasion de l'achat, l'entretien, la réparation ou la location d'un bien mobilier ; la conclusion, la mauvaise exécution, l'inexécution ou la rupture d'un contrat de prestation de services que vous avez conclu à titre onéreux.
HABITAT : Litiges vous impliquant en qualité de propriétaire ou de locataire des biens immobiliers garantis. La garantie vous est également acquise lorsque les biens immobiliers garantis que vous occupez sont détenus :
- par une SCI de gestion, à condition que vous déteniez des parts de cette SCI ;
- En indivision, à condition que vous soyez l'un des indivisaires;
- En nue-propriété ou usufruit, à condition que vous soyez le nu-propriétaire ou l'usufruitier.
TRAVAIL : Conflit individuel du travail vous opposant à votre employeur public ou privé.
ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE : Litiges portant sur la réparation de l'atteinte à votre intégrité physique à la suite d'une agression ou d'un accident imputable à un tiers.
EMPLOIS FAMILIAUX : Litiges vous impliquant en qualité d'employeur d'une personne régulièrement déclarée aux organismes sociaux effectuant en France ou à Monaco un emploi domestique ou familial.
FISCALITE : Litiges vous opposant à l'administration fiscale à la suite : - de la mise en recouvrement des taxes foncières ou d'habitation relatives aux biens immobiliers garantis, - d'une notification de redressement, à condition que ces événements : vous aient été notifiés au moins six mois après la prise d'effet de votre adhésion, ne découlent pas d'une action frauduleuse, n'entraînent pas de poursuites pénales dirigées contre vous, et, que le redressement ne porte pas sur des revenus, bénéfices, plus-values ou profits découlant d'une activité professionnelle autre que salariée. La prise en charge des frais, en matière de fiscalité, est limitée à 1.500 euros, par litige et par année d'assurance.
PRESTATIONS SOCIALES, DE PREVOYANCE OU DE RETRAITE : Litiges portant sur les prestations qui vous sontdues en matière sociale, de prévoyance ou de retraite par un organisme social, une mutuelle, une société d'assurance, une institution de prévoyance ou de retraite.
SUCCESSIONS : Litiges portant sur une succession ouverte au moins six mois après la prise d'effet de votre adhésion, portant sur la succession d'un ascendant en ligne directe, qui vous oppose à un héritier collatéral privilégié.
DIVORCE : Notre intervention se limite à la prise en charge des frais de procédure et des honoraires d'avocat que vous avez engagés dans la limite de 1.000 euros pour chacun des conjoints à condition que le divorce ait été prononcé pour faute, et que la demande ait été introduite devant une juridiction au moins 24 mois après la prise d'effet de votre adhésion.
PAYS DANS LESQUELS S'EXERCENT LES GARANTIES :
Les prestations vous sont acquises pour les litiges découlant de faits et d'événements survenus exclusivement dans les pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d'un tribunal de l'un de ces pays et pour lesquels l'exécution des décisions s'effectue dans cette même sphère géographique :
. France et territoires d'outre-mer ; Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande- Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suède, Suisse et Vatican.
Les Exclusions Communes aux Domaines Garantis
Sont exclus les litiges :
- liés aux opérations de construction d'un ouvrage, à des travaux de génie civil, ou à des travaux de bâtiment qui, par leur nature, impliquent la souscription de l'assurance dommages-ouvrages ;
- pour lesquels vous devez payer, au titre des charges de copropriété, une quote-part des frais et honoraires exposés dans le cadre d'une action impliquant le syndicat des copropriétaires ;
- portant sur le bornage ;
- opposant, en matière immobilière, des indivisaires entre eux, les associés de la SCI entre eux, ou le nu-propriétaire à l'usufruitier ; - découlant de l'achat, la détention, la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières, y compris la multipropriété ; - portant sur la propriété intellectuelle ;
- relatifs à votre participation à la gestion ou à l'administration d'une association ou d'une société civile ou commerciale ;
- relatifs à l'aménagement de délais de paiement n'impliquant pas de votre part une contestation sur le fond ;
- qui interviennent après que le jugement de divorce soit prononcé par les tribunaux, et qui ont pour objet de faire appliquer ou modifier les termes du jugement ;
- survenant entre vous et le souscripteur du contrat collectif. Par ailleurs, tout changement, toutes modification ou transformation de la notice d'information valant Conditions Générales, intervenant ultérieurement à votre adhésion, vous seront notifiées et vous seront opposables, sauf refus de votre part, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, valant résiliation de l'adhésion à l'assurance " PROTEXXIO Juridique Plus ". La résiliation prendra effet au 1er jour du mois suivant la notification.
Conditions de Mise en œuvre des Prestations
La garantie vous est acquise si les six conditions suivantes sont réunies :
- vous ne devez disposer d'aucune information sur un éventuel litige susceptible de mettre en jeu la garantie au moment de la prise d'effet de votre adhésion ; en outre, les faits, les événements ou la situation source du litige doivent être postérieurs à la date de prise d'effet de votre adhésion à moins que vous ne prouviez que vous étiez dans l'impossibilité d'en avoir connaissance à cette date ;
- vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d'effet de votre adhésion et celle de sa résiliation ;
- vous devez recueillir notre accord préalable sur les suites à donner au litige AVANT :
- de confier la défense de vos intérêts à un avocat,
- de saisir une juridiction,
- d'engager une nouvelle étape de la procédure,
- d'exercer une voie de recours ;
- le montant des intérêts en jeu, à la date de la déclaration du litige, doit être supérieur à 500 euros (valeur 2003) pour que le litige puisse être porté devant une juridiction ;
- vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires qui vous incombent ;
- aucune garantie de responsabilité civile n'est susceptible d'assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré.
Déclaration du litige et information de Juridica
Dans votre propre intérêt, en cas de litige, vous devez contacter le service dédié " PROTEXXIO Juridique Plus ", dont les coordonnées vous seront communiquées dans le Guide d'accueil, du lundi au vendredi, de 9 heures 30 à 19 heures 30. Nous vous invitons à nous communiquer votre numéro d'adhérent et un exposé chronologique des circonstances du litige. Nous vous aidons à constituer votre dossier. Vous devez alors nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d'huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés.
Cette rapidité est importante pour préserver vos droits et actions. Lorsque vous faites de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l'origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la solution du litige, VOUS ETES ENTIEREMENT DECHU DE TOUT DROIT A GARANTIE POUR LE LITIGE CONSIDERE.
Analyse du litige et décisions sur les suites à donner
Une fois informés de l'ensemble des données du litige, ainsi qu'à toute étape de sa gestion, nous envisageons en accord avec vous, après analyse, les suites à donner. Nous nous prononçons alors sur l'opportunité ou non de transiger, d'engager ou de poursuivre une instance, ainsi que sur les mesures à prendre et les démarches à effectuer. Les cas de désaccord entre vous et nous peuvent être soumis à un médiateur dans les conditions de l'article L127-4 du Code des Assurances.
Frais et honoraires pris en charge
A l'occasion d'un litige garanti, nous prenons en charge, dans la limite d'un plafond global de 16.000 euros les frais et honoraires engagés pour la résolution de l'ensemble des litiges découlant d'un même événement et dans la limite des plafonds spécifiques mentionnés au chapitre "les Domaines de Garantie " figurant dans la notice d'information valant Conditions Générales applicable : les coûts de procès verbaux de police ou de gendarmerie, ou de constats d'huissier, que nous avons engagés ; les honoraires d'experts que nous avons engagés, ou qui résultent d'une expertise diligentée sur décision de justice dans la limite de 150 euros ; les frais taxables et émoluments d'avocats, d'avoués, d'auxiliaires de justice ; les autres dépens taxables, à l'exclusion des droits proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier par un huissier de justice ; les honoraires et frais non taxables d'avocats dans la limite des montants figurant au chapitre "Frais et honoraires pris en charge" de la notice d'information valant Conditions Générales.
Ne sont pas pris en charge : Les honoraires des mandataires, quels qu'ils soient, fixés en fonction de l'intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des procédures ; Les condamnations prononcées contre vous au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou son équivalent devant les autres juridictions.
Examen des réclamations
En cas de besoin vous pouvez écrire au service Relation Clientèle de JURIDICA - 7 ter, rue de la porte de Buc - 78000 VERSAILLES. Si la réponse ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez faire appel au Médiateur, dans les conditions qui vous seront précisées par ce service. NOTICE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE POLICE N° 2 28 7 32 9 604