Conditions générales de la Carte Aurore

I - Modalités de fonctionnement de la Carte Aurore

I.1. Objet de la carte

La carte AURORE (ci-après : la Carte) permet à son titulaire d’effectuer en France, des retraits d’espèces en monnaie nationale auprès des appareils de distribution automatique de billets affichant le logo AURORE (dans la limite des plafonds communiqués), de régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants et prestataires de services agréés AURORE, (ci-après : Commerçants), de régler à distance par l’utilisation éventuelle du microcircuit des achats de biens ou des prestations de services aux Commerçants. Elle permet également, le cas échéant, d’avoir accès à d’autres services et à des opérations promotionnelles offerts par l’Emetteur et régis par des dispositions spécifiques. Les conditions d’accès à ces autres services et opérations promotionnelles vous seront communiquées préalablement par tous moyens. Dans le cas d’une carte portant également le programme de fidélité du distributeur, celle-ci peut permettre l’accès à certains services proposés par celui-ci moyennant, le cas échéant, une cotisation rémunérant de manière spécifique ces services non financiers. Dans un tel cas, les conditions d’accès à ces services distributeur vous seront communiquées par ce dernier par tous moyens.

I.2. Responsabilité du Titulaire de la carte-Code confidentiel

La carte est délivrée par l’Emetteur, dont elle reste la propriété, à ses clients titulaires d’un compte renouvelable et/ou à leurs mandataires dûment habilités. Le Titulaire de la carte doit, dès leur remise, assurer la conservation de sa carte et du code confidentiel qui y est attaché. Il s’engage par ailleurs à en effectuer une utilisation conforme à l’objet spécifié à l’article "Objet de la carte". Le Titulaire de la carte doit, préalablement à chaque retrait, règlement ou, d'une manière plus générale, chaque utilisation de sa carte et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte d’un solde suffisant et disponible. La carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant y apposer obligatoirement sa signature dès réception. L’absence de signature sur une carte justifie le refus d’acceptation de cette carte par les Commerçants. Le Titulaire de la carte est seul responsable de l’usage et de la sécurité des moyens d’utilisation du compte mis à sa disposition et, le cas échéant, à celle de son conjoint. Il doit assurer la confidentialité du code secret associé à ses moyens (notamment ne le communiquer à personne ni ne l’inscrire sur aucun document). Le nombre d’essais successifs de composition de ce code est limité à trois. Au troisième essai erroné, le Titulaire de la carte risque la confiscation ou l’invalidation de la carte. Le Titulaire de la carte s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte susceptible, notamment, d'entraver son bon fonctionnement. Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte sont à la charge du Titulaire de la carte dans la limite de 150 €; Toutefois sa responsabilité n'est pas engagée en cas d'opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Toute opération non autorisée est à la charge du Titulaire de la carte, ce sans limitation de montant, en cas :

• de négligence grave aux obligations visées au présent article et aux articles intitulés " Objet de la carte" et "recevabilité des demandes d'opposition ou de blocage",
• d'agissements frauduleux du titulaire de la carte.

I.3. Responsabilité de l’Emetteur de la carte

Lorsque le Titulaire de la carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l’Emetteur d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l'utilisation de la carte et/ou du dispositif de sécurité personnalisé. L’Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte. L'Emetteur est responsable des éventuelles pertes directes encourues par le Titulaire de la carte dues à une déficience technique du système sur lequel l'Emetteur a un contrôle direct. Toutefois, l'Emetteur n’est pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système, si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte par un message sur l'Equipement Electronique ou d'une autre manière visible. Les opérations non autorisées du fait d'une contrefaçon de la carte ou de l'utilisation des données liées à l'utilisation de la carte sont à la charge de l'Emetteur. Les opérations non autorisées effectuées après la demande d'opposition ou de blocage, réalisée en conformité des dispositions visées à l'article intitulé "recevabilité des demandes d'opposition ou de blocage", sont à la charge de l'Emetteur, à l'exception de celles effectuées par le Titulaire de la carte.

I.4. Responsabilité du titulaire du compte renouvelable - Mandat

Le titulaire du compte renouvelable, lorsqu'il n'est pas Titulaire de la carte, est solidairement et indivisiblement tenu des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la carte au titre de la conservation de la carte et du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code confidentiel et de leur utilisation jusqu'à la >restitution de la carte à l'Emetteur ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la carte, notification de celle-ci à l’Emetteur par le titulaire du compte renouvelable, au moyen d'une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec avis de réception. Il appartient au titulaire du compte renouvelable ayant décidé de cette révocation, lorsqu'il n'est pas le Titulaire de la carte, d'en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l’ancien mandataire Titulaire de la carte et le retrait immédiat du droit d’utiliser sa carte par ce dernier. Le titulaire du compte renouvelable fait son affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa décision.

I.5. Consentement - Irrévocabilité

Les Parties (le Titulaire de la carte et l’Emetteur) conviennent que le Titulaire de la carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement>> soit par (a) >la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque "Aurore", (b) par l'apposition de sa signature manuscrite sur un support physique ou électronique, ou par (c) la communication des données liées à l'utilisation de sa carte. L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Titulaire de la carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation du Commerçant. Les paiements sont effectués selon les procédures en vigueur chez les Commerçants. Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le titulaire de la carte du ticket émis par le Commerçant, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte incombe au Commerçant. A défaut de présence de signature sur la carte, la conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur toute pièce d'identité présentée par le titulaire.

I.6. Recevabilité des demandes d’opposition ou de blocage

Pour l'exécution du présent contrat, l'information sous-visée "de blocage" peut également être désignée par le terme "d'opposition". Dés qu'il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, notamment par un membre de sa famille, le Titulaire de la carte doit en informer sans tarder l'Emetteur aux fins de blocage de sa carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

Cette demande d'opposition ou de blocage doit être faite :

• à l'Emetteur pendant ses heures d'ouverture, notamment par téléphone, ou par déclaration écrite remise sur place.
• ou d'une façon générale au Centre d'appel ouvert 7 jours par semaine, en appelant le numéro de téléphone suivant : 08 10 63 62 63.

Un numéro d’enregistrement de cette demande d’opposition ou de blocage est communiqué au Titulaire de la carte. Une trace de cette opposition ou blocage est conservée pendant 18 mois par l’Emetteur qui la fournit à la demande du Titulaire de la carte, pendant cette même durée. La demande de mise en opposition ou de blocage est immédiatement prise en compte. Toute demande d’opposition ou de blocage qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration écrite et signée par le Titulaire de la carte et/ou par le titulaire du compte renouvelable sur lequel fonctionne la carte doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, à l'Emetteur. En cas de contestation de cette demande d’opposition ou de blocage, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la dite lettre par l'Emetteur. L'Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une demande d’opposition ou de blocage par téléphone, qui n'émanerait pas du Titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte renouvelable. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou de détournement des données liées à son utilisation, l'Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte au Titulaire de la carte et/ou au titulaire du compte renouvelable.

I.7. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de un an à compter de son acceptation par le Titulaire. A défaut de résiliation à son échéance, il sera tacitement reconduit pour des périodes de même durée. Il peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de réception par le titulaire de la carte. La résiliation par le Titulaire de la carte prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à l’Emetteur. La résiliation par l’Emetteur prend effet 30 jours après la date d’envoi de l'information de cette résiliation adressée par l'Emetteur au Titulaire. Le titulaire de la carte s’engage à restituer la carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective. A compter de la résiliation, le Titulaire de la carte n’a plus le droit de l’utiliser et l’Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

I.8. Durée de validité, renouvellement, blocage, retrait et restitution de la carte

La carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la carte elle-même. A la date d’échéance, elle fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf avis contraire exprimé par écrit en recommandé avec accusé de réception par son Titulaire, dans les deux mois avant cette date. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte renouvelable, l'Emetteur peut bloquer la carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la carte soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. La décision de retrait est communiquée au titulaire du compte et/ou au Titulaire de la carte. Le Titulaire de la carte s’oblige en conséquence, à la restituer à la première demande et s’expose à des sanctions si après notification du retrait de la carte, par simple lettre, il continue à en faire usage. Dans tous les cas de retrait la décision de restitution de la carte à son Titulaire appartient à l’Emetteur. La résiliation du compte renouvelable sur lequel fonctionnent une ou plusieurs cartes entraîne l’obligation de les restituer.

I.9. Réclamations - Opérations non autorisées ou mal exécutées

Le titulaire de la carte a la possibilité de déposer une réclamation auprès de l'Emetteur, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté. La reproduction des enregistrements des opérations faites au moyen des distributeurs automatiques de billets constitue un commencement de preuve par écrit des opérations effectuées au moyen de la carte. Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l’Emetteur. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement sont visées par le présent article. Par dérogation, le Titulaire de la carte a le droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la carte peut raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, l’Emetteur peut demander au Titulaire de la carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement objet de la demande de remboursement. L’Emetteur dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder. L'Emetteur et le Titulaire de la carte conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l'Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

Le titulaire du compte renouvelable sur lequel fonctionne la carte, est remboursé :

• du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d’opposition ou de blocage conformément à l'article intitulé "Recevabilité des demandes d'opposition ou de blocage" ;
• du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte, pour des opérations survenues après la demande d’opposition ou de blocage conformément à l'article intitulé "Recevabilité des demandes d'opposition ou de blocage" ;
• du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.

I.10. Conditions financières

La carte est délivrée, le cas échéant, moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans les conditions particulières de l’offre préalable d'ouverture de crédit renouvelable (compte renouvelable), ou le cas échéant dans le formulaire de demande de carte ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte. Cette cotisation est prélevée d’office sur le compte renouvelable auquel se rattache la carte. Les autres conditions financières, notamment les frais de retraits, sont précisés dans les conditions tarifaires communiquées par l'Emetteur.

I.11. Modifications des conditions applicables au fonctionnement de la Carte

L’Emetteur se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions, notamment financières, applicables au fonctionnement de la carte. Elles seront portées à la connaissance du Titulaire de la carte, notamment lors du renouvellement de celles-ci, deux mois avant leur date d'entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à l'Emetteur avant l'expiration de ce délai vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire de la carte refuse les modifications, il peut résilier immédiatement et sans frais le présent contrat.

I.12. Utilisations frauduleuses.

Tout usage abusif ou frauduleux de la carte, ainsi que toute fausse déclaration, est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles.

I.13. Réception et exécution de l’ordre de paiement

Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l'Emetteur informe le Titulaire de la carte que l'ordre de paiement est reçu par l'Emetteur au moment où il lui est transmis par son système d'autorisation ou, le cas échéant, par le prestataire de service de paiement du Commerçant à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. En ce qui concerne les retraits, l’Emetteur informe le Titulaire de la carte que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire de la carte.

II - Conditions spécifiques en cas de vente à distance

II.1. Définition de la vente à distance

Technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu'à la conclusion du contrat.

II.2.

Aucuns frais supplémentaires ne sont dus en cas de vente à distance à l'exception des frais de retour du contrat, selon tarif postal en vigueur.

II.3. Droit de rétractation

A compter de la date de votre acceptation, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de cette date, sans pénalité et sans motif. Pour cela, vous devez notifier votre décision, par lettre recommandée avec avis de réception (tarif postal en vigueur), au Service consommateurs (cf l'article "Suivi des relations commerciales") en envoyant une lettre selon le modèle suivant : " Je soussigné (M/Mme, nom prénom, date de naissance, adresse) déclare renoncer à ma demande de carte bancaire. Le (date) Signature".

II.4. Commencement d’exécution

Sauf accord exprès de votre part, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation. Si vous vous rétractez, vous serez tenus de restituer la carte dans les 30 jours à compter de la notification de votre décision.

III

III.1. Loi applicable et langue utilisée

La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Ce contrat rédigé en français est soumis au droit français. Pendant toute la durée de notre relation commerciale, vous pouvez contacter le Service consommateur : -Adresse du service consommateur-.

III.2. Autorité de contrôle

Commission bancaire - 73, rue Richelieu - 75002 Paris.