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Guides du crédit immobilier

Faire construire sa maison, c'est le rêve de beaucoup de ménages. Mais pour cela, il faut réunir plusieurs atouts : trouver le bon terrain, évaluer son budget, obtenir les financements, et enfin suivre la construction pas à pas. Pour partir gagnant et tenir la route, suivez le guide !

Le contrat de construction avec fourniture de plan

Il s’agit du contrat à signer si vous choisissez de vous adresser à un constructeur de maisons individuelles. Il vous fournit le plan de votre maison et la construit en totalité. C’est un contrat réglementé par la loi du 19 décembre 1990, dit « loi Besson ». Pour vous, c’est la certitude de profiter d’un certain nombre de garanties.

Contrat de construction, la définition exacte des travaux prévus

Votre contrat doit obligatoirement indiquer avec précision :

  • le descriptif du terrain : adresse, surface, références cadastrales, origine de propriété, permis de construire ;
  • la conformité du projet aux règles de construction prévue par le code de la construction et de l’habitation
  • tous les travaux à réaliser pour la livraison de votre maison : la construction, son adaptation au sol ; les raccordements aux réseaux extérieurs (eau, électricité, téléphone, etc.), les équipements extérieurs et intérieurs ;
  • les autorisations administratives ;
  • le coût des travaux et leur financement ;
  • les modalités de règlement en fonction de l’état de l’avancement des travaux ;
  • la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison.
  • les assurances et les garanties.
  • avec une notice descriptive comportant le coût des travaux et un plan précisant les cotes utiles ainsi que les surfaces.

Ces informations doivent être complètes et préciser, le cas échéant, les travaux non pris en charge par le constructeur et que vous souhaitez réaliser vous-même.

Un coût global défini à l’avance

Le prix forfaitaire et définitif, toutes taxes comprises, constitue l’engagement du constructeur sur le coût de la construction. Il doit inclure :

  • le coût du plan ;
  • les frais éventuels d’études du terrain ;
  • le coût de la garantie de livraison et éventuellement de remboursement.
  • le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.

Il doit aussi indiquer, le cas échéant, le coût des travaux non réalisés par le constructeur, que vous allez prendre en charge directement.

Au cas où le contrat de construction prévoit la révision du prix, le prix global, forfaitaire et définitif, doit s’accompagner d’une mention sur une éventuelle révision. Les parties peuvent opter pour un système de révision du prix par mi les deux mécanismes réglementaires : soit, par le référent de révision qui l’index national du bâtiment tous corps d’état dénommé BT 01 qui ne peut intervenir qu’une seule fois, soit un autre mécanisme de révision qui intervient lors de chaque paiement mais qui est limité dans son montant.

Les annexes obligatoires à votre contrat de construction

Différents documents doivent obligatoirement être associés à votre contrat :

  • la notice descriptive, avec chiffrage des travaux réservés et acceptation manuscrite de ce coût par vous-même ;
  • les plans ;
  • l’attestation de garantie de livraison ;
  • l’attestation de garantie de remboursement si nécessaire ;
  • votre permis de construire ou votre demande ;
  • la notice d’information qui vous explique vos droits et obligations.

L’échelonnement légal de vos versements

Il est fixé par la loi à l’aide d’une échelle très précise. Dans le cas où vous avez donné votre accord écrit, votre banquier peut effectuer les paiements directement auprès de votre constructeur à chaque échéance de la construction.

Blocage et remboursement éventuel de votre dépôt de garantie

Si le contrat n’a pas stipulé de dépôt de garantie, le constructeur doit souscrire une garantie de remboursement qui doit être annexée au contrat. Dans ce cas, vous pouvez être amené à verser un dépôt de garantie avant la date d’ouverture du chantier :

  • au maximum 5 % du prix de la construction à la signature du contrat ;
  • et 5 % dudit prix à la délivrance du permis de construire.

Cette garantie de remboursement vous donne la certitude d’être remboursé en cas de :

  • défaillance du constructeur ;
  • non-réalisation d’une condition suspensive ;
  • non-ouverture du chantier à la date convenue ;
  • l’exercice de votre droit de rétractation dans les 7 jours après réception de votre contrat.

Si votre constructeur n’a pas souscrit de garantie de remboursement, le contrat de construction peut néanmoins prévoir que vous êtes tenu de verser, au stade de la signature du contrat, un dépôt de garantie. Il ne peut excéder 3 % du prix de la construction.

Vos fonds sont alors bloqués auprès d’un établissement habilité (banque, société de caution mutuelle), jusqu’à la réalisation de toutes les conditions suspensives prévues dans le contrat (obtention du permis de construire, du prêt, etc.).

Les indemnités prévues en cas de retard

En cas de livraison, les indemnités ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Votre garantie de livraison

La garantie de livraison s’étend aux risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Cette garantie est obligatoire. L’attestation délivrée par le garant du constructeur doit être annexée au contrat de maison individuelle. Elle court dès la date d’ouverture du chantier et jusqu’à la date de déclaration d’achèvement des travaux.

Si une défaillance du constructeur est reconnue, son garant peut avoir à prendre en charge :

  • la poursuite des travaux en vous laissant la liberté de les achever vous-même, si vous le voulez, avec l’entreprise de votre choix ;
  • les dépassements éventuels de prix pour les travaux nécessaires à l’achèvement de la construction (sous réserve d’une franchise qui n’excèderait pas 5 % du prix convenu) ;
  • les pénalités de retard à la charge du constructeur en cas de retard de livraison excédant trente jours.

La condition suspensive liée à l’obtention de votre prêt

En cas de non-réalisation de la condition suspensive d’obtention des prêts, l’acquéreur pourra solliciter le remboursement immédiat de toute somme préalablement versée.

Retenez bien que la nature précise et le montant exact du prêt doivent figurer au contrat. Celui-ci peut aussi inclure d’autres conditions suspensives concernant l’obtention :

  • du terrain ;
  • du permis de construire ;
  • de la garantie de livraison ;
  • de la garantie de remboursement si nécessaire ;
  • des autorisations administratives si nécessaire.

Les garanties et assurances en cas de dommages

Plusieurs garanties et assurances rendues obligatoires par la loi figurent dans votre contrat.

Il s’agit de :

  • la garantie décennale ;
  • l’assurance dommages ouvrage ;
  • la garantie de parfait achèvement ;
  • la garantie de bon fonctionnement ;
  • l’assurance de responsabilité des professionnels.

La possibilité de vous rétracter sous 7 jours

À compter de la réception du contrat de construction par lettre recommandée avec accusé de réception, vous disposez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter. Il vous laisse le temps de réfléchir à votre engagement et de revenir dessus si vous le souhaitez.

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