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Guides du crédit immobilier

PEL, CEL, prêt à taux zéro... Pour compléter le budget de votre projet de construction, vous pouvez souscrire des emprunts complémentaires. Certains sont accessibles à tous les ménages, d'autres sont liés à un plan ou un compte épargne. D'autres encore sont réservés aux ménages modestes. Quels sont-ils et quelles sont leurs spécificités ?

Le Prêt Action Logement

Le prêt Action Logement (ex Prêt 1 % Logement) concerne les salariés des entreprises industrielles et commerciales, employant au moins 10 salariés :

  • Qui justifient de ressources inférieures aux plafonds fixés pour les prêts locatifs intermédiaires (revenu fiscal de référence du ménage N-2 ou N-1 si celui-ci est plus favorable).
  • Qui désirent acquérir un logement neuf ou ancien sans travaux, à titre de résidence principale (occupation au moins 8 mois par an).

Le logement ainsi financé doit respecter des conditions minimales de performance énergétique (norme BBC 2005 pour un logement neuf situé en métropole; DPE de niveau D minimum pour un logement ancien situé en métropole ; réglementation spécifique pour les DOM).

Son montant

Il ne constitue pas un droit pour le salarié : il faut l’accord de l’employeur pour l’obtenir.

L’employeur est libre d’accorder ou de refuser le prêt, après consultation du comité d’entreprise et du (ou des) collecteur de l’entreprise notamment dans les cas suivants :

  • Si le collecteur ne dispose plus de fonds disponibles.
  • Si l’employeur a établi un ordre de priorité parmi les salariés (situation familiale notamment).
  • Si l’employeur a choisi de réserver des logements locatifs plutôt que d’attribuer des prêts à ses salariés.

Son montant est fixé à la demande de l’employeur par l’organisme collecteur, dans la limite de montants variables selon la situation géographique du logement concerné soit entre 15 000 € et 25 000 € en zone A, entre 15 000 € et 20 000 € en zone B1, entre 7 000 € et 15 000 € en zone B2 et entre 7 000 € et 10 000 € en zone C.

Une majoration du montant du prêt est possible sous certaines conditions dans les cas suivants :

  • 5 000 € pour :
    • Les salariés en mobilité professionnelle;
    • Les acquéreurs de logements anciens dans le cadre de la vente de logements HLM ;
    • Les acquéreurs de logements neufs dans le cadre de l’accession sociale à la propriété ;
    • Les acquéreurs anciens locataires d’un logement HLM en zone A et B1 ;
  • 16 000 € (dans la limite de 50 % du coût des travaux) pour certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Le prêt Action Logement ne peut dépasser 30 % du coût de l’opération.

Ses conditions

Son taux d’intérêt est de 1.75 % l’an pour les prêts accordés en 2011 et ne peut jamais excéder 3 % par an maximum (hors assurance et garanties), sans frais de dossier. Sa durée en fonction de l’accord de l’employeur, du montant accordé et de la capacité financière du bénéficiaire est de 25 ans maximum.

En dehors de l’emploi traditionnel des ressources du 1 % décrit ci-dessus, Action Logement peut, sous certaines conditions, octroyer des prêts permettant :

  • La prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d’une partie des remboursements de prêts immobiliers destinés à l’accession sociale.
  • La réalisation de certains travaux dans la résidence principale du salarié.
  • D’aider des salariés dans le cadre d’un changement de logement : accès à un logement locatif, garanties de loyers apportées au bailleur, etc...
  • D’aider les salariés en mobilité professionnelle à faire face aux doubles charges de logement ou aux dépenses liées au changement de logement.
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