Les frais liés à l'acquisition

Pour les logements neufs

La taxe de publicité foncière : 0,70% sur le prix de vente HT (0,715% frais d'assiettes inclus)
Le salaire versé au conservateur des hypothèques : celui-ci représente 0,10% du prix de vente TTC.
Les émoluments du notaire : les barèmes sont variables en fonction des tranches de prix du logement.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les émoluments du notaire : celle-ci se situe aux taux normal de 19,60%.

Pour les terrains à bâtir

Le salaire versé au conservateur des hypothèques : Celui-ci représente 0,10 % du prix de vente TTC.
Les droits d'enregistrements au taux de 5,09% :
- Si l'acquéreur est un assujetti (personne exerçant une activité économique) :
  
  Et si le vendeur paie la TVA sur le prix total, la vente est soumise à la taxe de publicité foncière.
  
  Si le vendeur paie la TVA sur marge, l'acquéreur paiera en principe la taxe de publicité foncière au taux de 5,09%.
  
  Dans les deux cas, l'acquéreur peut n'acquitter que le droit fixe de 125 € s'il prend l'engagement de construire dans le délais de 4 ans – (CGI art.1594-0 G,A,I)
- Si l'acquéreur est non assujetti :
  
  Et si le vendeur paie la TVA sur le prix, la taxe de publicité foncière est perçue au taux de 0,715 %
  Si le vendeur paie la TVA sur la marge, la taxe de publicité est due au taux de 5,09 % ».
Les frais divers : ce sont notamment les frais d'obtention du certificat d'urbanisme.
Les émoluments du notaire : les barèmes sont variables en fonction des tranches de prix du logement (entre 8% et 10%).
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les émoluments du notaire : celle-ci est au taux normal de 19,60%.
Les honoraires d'un géomètre : le géomètre intervient pour le bornage du terrain.
Les honoraires perçus par l'agent immobilier : les honoraires sont libres (ordonnance du 01/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence).

Notons à ce sujet que :
- les tarifs doivent être affichés dans chaque agence immobilière ;
- le montant de la commission, comme toute prestation de service, doit faire l'objet d'une facturation ;
- la TVA au taux de 19,60 % s'applique sur ces honoraires

Pour les logements anciens

Les taxes versées au Trésor Public : elles sont constituées des droits d'enregistrement au taux de 5,09 % qui sont répartis comme suit :
- taxe départementale : 3,60 % ;
- taxe additionnelle communale : 1,20 % ;
- frais d'assiette : 0,09 % ;
- nouvelle taxe : 0,20 %.
Le salaire versé au conservateur des hypothèques : Celui-ci représente 0,10 % du prix de vente TTC.
Les émoluments du notaire : les barèmes sont variables en fonction des tranches de prix du logement (entre 8% et 10%).
Le coût des formalités : il s'agit du coût exact des documents cadastraux demandés, des honoraires d'un syndic, d'un géomètre, ou de tout autre document demandé par le notaire pour assurer la validité de son acte.
Les honoraires perçus par l'agent immobilier.

Taxe foncière, taxe d'habitation (neuf, terrain, ancien)

Les impôts locaux et taxes assimilées

Les impôts locaux sont dus pour l'année entière par celui qui est propriétaire ou occupant au 1er janvier de l'année d'imposition. Ils comportent une taxe que doit payer le propriétaire, la taxe foncière sur les propriétés bâties [1], et deux taxes que doit payer l'occupant du logement (propriétaire ou locataire) : la taxe d'habitation et les taxes assimilées à ces impôts directs [2].

Impôt locaux

Si elles ne sont pas exonérées de taxe foncière pour leur habitation principale, les personnes aux revenus modestes et âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 €.
En outre, les personnes âgées ou handicapées dont les ressources sont faibles peuvent obtenir sous certaines conditions des exonérations de ces taxes, voire un dégrèvement total.

Pendant une courte durée de 2 ans : l'exonération est en principe totale, mais la commune peut décider de supprimer cette exonération pour la part de la taxe lui revenant (se renseigner auprès de la mairie).
Pendant 10 à 15 ans pour certains logements sociaux, affectés à l'habitation principale, et financés a concurrence de plus de 50% par un prêt aidé de l'état : l'exonération court à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Imposition lors de la revente (neuf, ancien, terrain)

Principaux cas d'exonération de l'impôt sur les plus-values

Ce sont essentiellement les cas suivants :

Si vous avez été en possession du logement pendant plus de 15 ans. Les plus-values sont totalement et automatiquement exonérées d'impôt, quelle que soit la nature du logement.
Si le prix de cession du logement est inférieur ou égal à 15 000 €.
Si vous êtes propriétaire et occupez le logement à titre de résidence principale au jour de la cession (il n'y a pas de durée minimale d'occupation).

La plus-value (ou la moins-value) brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.

Le prix de cession correspond au prix réel stipulé dans l'acte de vente. Il est diminué, sur justificatifs, du montant des frais de vente. Ces frais sont définis par décret. Il peut s'agir notamment :
- des frais versés à un mandataire ;
- des frais liés aux diagnostics rendus obligatoires par la législation (loi Carrez, amiante…) ;
- des indemnités d'éviction.
Le prix d'acquisition est le prix acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Il est majoré, à condition de pouvoir le justifier :
- des frais d'acquisition à titre onéreux (définis par décret, il s'agit notamment des droits d'enregistrement ou de la TVA supportés par le contribuable) retenus pour leur montant réel. Faute de justificatifs, ces frais sont fixés forfaitairement à 7,5 % du prix d'acquisition ;
- des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration supportées par le vendeur depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure. Ces dépenses sont prises en compte, sur justificatifs, dans les conditions suivantes :
  - les travaux ont été réalisés par une entreprise ;
  - elles n'ont pas le caractère de dépenses locatives (dépenses d'entretien) ;
  - elles n'ont pas déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et notamment, n'ont pas fait l'objet d'un crédit d'impôt.

Pour les biens cédés plus de 5 ans après l'acquisition, et si le vendeur n'est pas en mesure de justifier ces dépenses, cette majoration est fixée forfaitairement à 15 % du prix d'acquisition.

La taxation de la plus-value

Les plus-values nettes sont imposables au taux de 19 % hors prélèvements sociaux. Le vendeur est imposé au moment du versement du prix par l'acquéreur. C'est donc le notaire qui est chargé de procéder, pour le compte de son client, au calcul et au versement de l'impôt afférent à la plus-value, à l'occasion de la formalité d'enregistrement ou de publicité foncière.

La vente d'un logement récemment construit peut être assujettie à la TVA dans un délai de 5 ans après l'achèvement de l'immeuble.

Les plus-values résultant de la cession de terrain d'un montant global supérieur à 15 000 € sont imposables au taux forfaitaire de 19 % (hors prélèvements sociaux). Quant au calcul de la plus value, il résulte de la soustraction entre le prix global d'acquisition (frais inclus) et le prix de vente (diminué des frais correspondants), compte tenu d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, et d'un abattement fixe de 1 000 €.