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Guides du crédit immobilier

Si vous souhaitez conserver le bien dont vous êtes propriétaire ou dont vous héritez, vous devez payer une soulte pour racheter la part du conjoint ou de(s) autre(s) héritier(s). Ainsi vous devenez l'unique propriétaire du bien.

Le Crédit Soulte

Le Crédit Soulte permet de conserver la propriété de son bien en cas de divorce, séparation ou succession en versant la Soulte au conjoint ou au(x) co-héritié(s).

Le Crédit Soulte est un prêt bancaire souscrit via un crédit immobilier. Il est donc régi par la loi du 13 juillet 1979, dite « Loi Scrivener 2 ».

Une fois le Crédit Soulte réalisé et dès la signature chez le notaire de l’acte de prêt , la soulte est versée au conjoint, aux co-indivisaires ou aux héritiers. La pleine propriété du bien est ainsi acquise.

Astuce :
Montant du Crédit Soulte = Valeur de la soulte + Capital Restant Dû.
Dans la limite de la valeur du bien, BNP Personal Finance vous permet d’intégrer également au crédit soulte* : les frais de notaire et de Garantie, les frais d’avocat, la prestation compensatoire, les travaux de votre bien ainsi que la reprise d’un autre prêt.

* sous réserve d'acceptation du dossier par BNP Paribas Personal Finance .Pour tout crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. L'achat est subordonné à l'obtention du prêt. S'il n'est pas obtenu, le vendeur remboursera les sommes versées.

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Cetelem est une marque de BNP Paribas Personal Finance

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