Lexique
Dans sa démarche de crédit responsable, Cetelem met à votre disposition un lexique sur le crédit à la consommation et le crédit immobilier. Retrouvez l'ensemble des définitions en cliquant sur l'un des 3 thèmes ci-dessous :
Définition du terme : Garantie décennale
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- Garantie de bon fonctionnement
- Garantie des constructeurs
- Garantie contre les impayés de loyers et de charges en Robien et Besson
- Garantie décennale
- Garantie d'éviction
- Garantie hypothécaire
- Garantie de livraison
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie de remboursement
- Garantie de surface (Loi Carrez)
- Garantie des vices cachés
- Girardin (Loi)
Définition du terme Garantie décennale :
Souscrite obligatoirement par les entrepreneurs de construction (ainsi que par les architectes et bureaux d'études), elle garantit le propriétaire pendant dix ans à compter de la réception de la maison pour tous les dommages affectant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.
