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Vous cherchez la définition de crédit in Fine ou de prêt amortissable ? Toutes les définitions des termes spécialisés du crédit immobilier sont proposées dans ce lexique.
Définition du terme : Cadastre
C - Contrat préliminaire ou de réservation :
En matière de vente en l'état futur d'achèvement ou d'immeuble à construire, c'est un contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un bien immobilier à un candidat acquéreur. En contrepartie de cette réservation, le réservataire verse un dépôt de garantie. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu, son prix et les modalités de sa révision. Il est notifié à l'acheteur par lettre recommandée avec AR et fait courir un délai de rétractation de 7 jours pleins durant lequel l'acheteur peut informer le vendeur qu'il ne donne pas suite à sa réservation.
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- Contrat d'entreprise lot par lot
- Contrat préliminaire ou de réservation
- Contrat de prêt
- Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
- Coût total
- Crédit relais
- Crédit amortissable
- Crédit In Fine
- Crédit d’impôt
