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Vous cherchez la définition de crédit in Fine ou de prêt amortissable ? Toutes les définitions des termes spécialisés du crédit immobilier sont proposées dans ce lexique.
Définition du terme : Déclaration d'achèvement des travaux
D - Demessine (Loi) :
Les contribuables personnes physiques qui achètent entre le 01/01/1999 et le 31/12/2010 un logement situé dans une résidence de tourisme classée implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
Cette réduction d‘impôt est égale à 25 % du prix de revient du logement dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune, répartie sur plusieurs années, avec engagement de location de 9 ans.
-
d
- Déclaration d'achèvement des travaux
- declaration d'ouverture de chantier
- Déficit foncier
- Délai de réflexion
- Délai de rétractation au bénéfice de l'acquéreur non professionnel
- Demessine (Loi)
- Dépôt de garantie
- Différé d'amortissement
- Donation au dernier vivant
- Donation irrévocable
- Donation partage
- Droit de préemption urbain
