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Crédit à la consommation
Crédit immobilier
Glossaire Taux variable

Définition du terme : Déclaration d'achèvement des travaux

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D - Droit de préemption urbain :

Faculté, reconnue à une commune ou à un groupement de communes, d'acquérir par priorité, dans certaines zones urbaines préalablement définies et dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général, des biens immobiliers ou un ensemble de droits immobiliers lorsqu'ils sont vendus par leur propriétaire. Il doit être exercé dans les 2 mois de la réception de la déclaration d'aliéner que doit lui notifier par lettre recommandée le notaire ou l'agent immobilier agissant pour le compte du vendeur.

- Droits de mutation

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