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Glossaire Taux variable

Définition du terme : Garantie de bon fonctionnement

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G - Garantie d'éviction :

Protège l’acquéreur contre d’éventuels troubles qu’il pourrait subir du fait du vendeur (prorogation par le vendeur du bail consenti au locataire, dissimulation d’une servitude...). L’acquéreur peut obtenir des dommages et intérêts et dans certains cas la résiliation de la vente.

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