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Définition du terme : Garantie de bon fonctionnement

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G - Garantie hypothécaire :

Sûreté prise par le prêteur sur un bien immobilier donné en garantie du remboursement du prêt . Elle lui permet de saisir et faire vendre l’immeuble hypothéqué si l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser les sommes dues . La constitution de l'hypothèque fait l’objet d’un acte authentique devant notaire et d’une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien .

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