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Définition du terme : Garantie de bon fonctionnement

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G - Garantie de livraison :

Cette garantie obligatoire protège le maître d'ouvrage contre le risque de non exécution des travaux au prix et selon les délais prévus dans le cadre des contrats de CMI. Elle est souscrite par le constructeur auprès d'un organisme de crédit ou d'assurance agréé.

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