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Vous cherchez la définition de crédit in Fine ou de prêt amortissable ? Toutes les définitions des termes spécialisés du crédit immobilier sont proposées dans ce lexique.
Définition du terme : Garantie de bon fonctionnement
G - Garantie de surface (Loi Carrez) :
Obligation de mentionner la superficie privative exacte du bien vendu dans les promesses de vente ou d'achat et dans tous contrats notariés de vente d'un lot de copropriété qu'elle qu'en soit la destination (habitation, professionnelle, commerciale).
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- Garantie de bon fonctionnement
- Garantie des constructeurs
- Garantie contre les impayés de loyers et de charges en Robien et Besson
- Garantie décennale
- Garantie d'éviction
- Garantie hypothécaire
- Garantie de livraison
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie de remboursement
- Garantie de surface (Loi Carrez)
- Garantie des vices cachés
- Girardin (Loi)
