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Dans sa démarche de crédit responsable, Cetelem met à votre disposition un lexique sur les univers du Crédit et de l’Epargne. Crédit à la consommation, crédit immobilier, glossaire du taux variable, épargne, assurance, service après vente... retrouvez l'ensemble des définitions proposées en cliquant sur l'un des 6 thèmes ci-dessous :

Définition du terme : Dépôt de garantie

Définition du terme Dépôt de garantie :

Son versement est prévu dans le contrat de réservation. Son montant ne peut dépasser 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de celle-ci n'excède pas 1 an, ou 2% si la vente intervient dans les 2 ans. Si le délai excède 2 ans, aucun dépôt ne peut être exigé. Le dépôt de garantie doit être inscrit sur un compte bloqué ouvert dans une banque ou chez un notaire. Le dépôt est insaisissable, indisponible et incessible jusqu'à la conclusion du contrat définitif de vente. Si la vente se réalise, le dépôt vient en déduction du prix. Si la vente ne se fait pas, l'acquéreur perd son dépôt sauf dans 5 situations prévues par la loi.

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