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Le contrat de construction sans fourniture de plan

C’est le contrat à passer avec une entreprise, si vous décidez qu’elle se chargera de l’ensemble de la construction, sans en fournir le plan. C’est aussi le contrat passé avec plusieurs entreprises, si l’une d’elles se charge au moins des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air. Il est aussi réglementé par la loi du 19 décembre 1990 (« loi Besson »).

Un contrat de construction conçu pour vous protéger

Afin d’assurer votre protection, la loi définit le contrat de construction sans fourniture de plan. Elle fixe ainsi toute une liste d’éléments importants que ce contrat doit obligatoirement comporter. Pour vous, c’est une garantie essentielle dans vos relations avec les intervenants et pour un résultat de la construction conforme à votre demande.

Les éléments qu’il prend en compte

Voici les principaux points que votre contrat doit détailler :

  • le descriptif du terrain et son bornage ;
  • la consistance et les caractéristiques techniques de l’ouvrage à réaliser
  • le prix convenu forfaitaire et définitif (avec éventuellement une clause de révision) portant uniquement sur les travaux réalisés par le constructeur,
  • les modalités de règlement au fur et à mesure de l’exécution des travaux déterminés librement par les parties, le solde du prix (5 %) étant versé à l’achèvement des travaux ;
  • les délais d’exécution des travaux et les pénalités en cas de retard de livraison, celles-ci ne pouvant pas être inférieures à 1/3 000 du prix par jour de retard ;
  • la réception des travaux par laquelle vous déclarez accepter l’ouvrage réalisé, avec la possibilité de vous faire assister par un professionnel de la construction ;
  • la garantie de livraison (délivrée par un assureur ou un établissement de crédit garant, distinct du constructeur) vous donnant l’assurance que vos travaux seront effectivement réalisés, même en cas de faillite du constructeur ;
  • les garanties vous protégeant en cas de dommages subis par la maison : garantie décennale, assurance dommages ouvrage, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et assurance de responsabilité des professionnels ;
  • La condition suspensive liée à l’obtention de votre prêt pour financer la construction;
  • le délai de rétractation de sept jours à compter de la réception du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception qui vous laisse le temps de réfléchir et de revenir, si vous le souhaitez, sur votre engagement.
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