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Les démarches du notaire avant votre achat

La signature de l’acte de vente est une démarche importante. Elle officialise auprès des tiers la vente du terrain à votre profit. Le recours à un notaire est incontournable.

Un interlocuteur indispensable

Votre notaire est la seule personne qualifiée pour se charger de la rédaction de ce contrat. Il s’agit d’un acte authentique. Avant sa signature, le notaire doit se procurer des documents afférents au terrain et en vérifier la validité.

La recherche et la vérification des documents

Pour que l’acte de vente soit valide, votre notaire doit :

Informations mises à jour le 1er février 2011

  • vérifier la capacité juridique du vendeur et de l’acheteur à réaliser la transaction ;
  • analyser le titre de propriété du terrain détenu par le vendeur ;
  • se renseigner sur les charges et servitudes pesant éventuellement sur le terrain (hypothèque, droit de passage, etc.) ;
  • purger, c’est-à-dire lever, les éventuels droits de préemption ou hypothèques pris antérieurement sur le terrain ;
  • demander le certificat d’urbanisme permettant de connaître la constructibilité du terrain, les règles fixées pour la construction, l’existence et les prévisions d’équipements publics, les limitations éventuelles du droit à la propriété, etc.
  • constater que le vendeur ait fourni un état des risques naturels et technologiques ainsi qu’un diagnostic parasitaire portant sur le terrain.
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