Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Vos démarches obligatoires après la réception

Une fois que vous avez approuvé les travaux, vous devez en avertir l’administration afin qu’elle enregistre et valide la construction de votre maison. Pour ce faire, vous devez contacter la mairie de votre ville pour lui transmettre votre déclaration.

L’envoi de votre déclaration d’achèvement

Dans un délai de 30 jours après la fin de la construction, vous êtes tenu d’expédier à la mairie de votre commune une déclaration qui atteste :

  • de l’achèvement des travaux ;
  • de leur conformité au permis.

Bon à savoir

Votre constructeur peut accomplir cette formalité pour vous si vous avez signé un contrat avec fourniture de plan.

Définition du prêt achat revente

La suppression du certificat de conformité

Le certificat de conformité est supprimé depuis le 1er octobre 2007. Toutefois, à votre demande, l’administration peu vous adresser une attestation certifiant l’absence de contestation de l’administration.

Le caractère tacite de la conformité n’empêche pas l’administration d’exercer son contrôle et d’en contester éventuellement la conformité.

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