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Le Crédit Soulte

Le Crédit Soulte permet de conserver la propriété de son bien en cas de divorce, séparation ou succession en versant la Soulte au conjoint ou au(x) co-héritié(s).

Bon à savoir

Le Crédit Soulte est un prêt bancaire souscrit via un crédit immobilier. Il est donc régi par la loi du 13 juillet 1979, dite « Loi Scrivener 2 ».

Une fois le Crédit Soulte réalisé et dès la signature chez le notaire de l’acte de prêt , la soulte est versée au conjoint, aux co-indivisaires ou aux héritiers. La pleine propriété du bien est ainsi acquise.

Astuce

Montant du Crédit Soulte = Valeur de la soulte + Capital Restant Dû.
Dans la limite de la valeur du bien, BNP Personal Finance vous permet d’intégrer également au crédit soulte* : les frais de notaire et de Garantie, les frais d’avocat, la prestation compensatoire, les travaux de votre bien ainsi que la reprise d’un autre prêt.

* sous réserve d'acceptation du dossier par BNP Paribas Personal Finance .Pour tout crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. L'achat est subordonné à l'obtention du prêt. S'il n'est pas obtenu, le vendeur remboursera les sommes versées.

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