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Documents pour une demande de Crédit Soulte

Dans le cas d’une demande de crédit soulte, certains documents spécifiques sont demandés. Ils peuvent être les suivants :

Documents à fournir pour la soulteDans tous les cas :
l’attestation notariée spécifique au financement de la soulte.

En cas de Divorce :
la convention (ou projet) de liquidation de la communauté ou de l’indivision ;
la convention (ou projet) réglant les effets du divorce.

En cas de Succession :
la déclaration de succession ;
une attestation de propriété immobilière.

Consulter les autres articles

  1. Le Crédit Soulte
  2. Les Différents Acteurs dans le cas d’une Soulte
  3. Documents pour une demande de Crédit Soulte
  4. Exemple de Crédit Soulte
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