Lexique - Crédit à la consommation

Il s'agit de la somme susceptible d'être engagée par l'emprunteur chaque mois après déduction de tous ses frais et charges. Elle est généralement exprimée en pourcentage.
(Commission de surendettement) - (Surendettement)

Montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur. Ce montant est calculé à une date donnée.
(Remboursement anticipé)

Somme des apports (numéraires et en nature) faits par les associés lors de la constitution d’une société. Le montant minimum est déterminé par la loi pour certains types de société.
(Société anonyme)

Carte bancaire qui permet de débiter les opérations de paiement par carte généralement en fin de mois. Toutefois, les retraits d’espèces aux Distributeurs Automatiques de Billets (DAB) sont toujours débités le jour même.

Carte qui permet de débiter les opérations de paiement par carte le jour même.

Moyen de paiement consistant en une carte émise par un établissement de crédit ou une banque et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds.
(Carte de crédit - Carte de paiement - Carte de retrait)

La carte de crédit, émise par un établissement de crédit, est associée à un crédit renouvelable. Elle permet de régler vos achats dans les magasins acceptant la carte, d’obtenir des virements sur votre compte de dépôt et d’effectuer des retraits dans les distributeurs automatiques de billets.

La carte est soit une carte bancaire (CB, Visa, etc.), soit une carte privative, c’est-à-dire une carte émise par un établissement de crédit dans le cadre d’un partenariat avec une enseigne et utilisable dans les points de vente de celle-ci. Elle porte alors les couleurs et le nom de cette enseigne.
(Carte de paiement - Carte de retrait)

Moyen de paiement consistant en une carte émise par un établissement de crédit ou une banque, permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds dans les conditions et selon les modalités définies par contrat. Elle peut faire l’objet du paiement d’une cotisation.
(Carte de crédit - Carte de retrait)

carte émise par un établissement de crédit ou une banque permettant d’effectuer exclusivement des retraits en espèces dans les distributeurs automatiques de billets. Selon les banques, son utilisation peut être limitée ou non au réseau de l’établissement émetteur, voire à un guichet ou à une agence.
(Carte de crédit - Carte de paiement)

Personne qui s’engage à garantir un créancier contre le risque de défaillance de son débiteur. En matière de crédit, la caution s’engage à rembourser le créancier des sommes dues par l’emprunteur en cas de défaillance de ce dernier. Cette garantie peut être exigée par un établissement de crédit lorsqu’il accorde un prêt.
(Caution solidaire)

Caution qui accepte de devenir codébitrice solidaire envers le prêteur. Dès lors, en cas de défaillance de l’emprunteur dans le paiement de sa dette, le prêteur peut poursuivre indifféremment la caution ou l’emprunteur, sans agir préalablement contre ce dernier.
(Caution)

Ce sont les dépenses moyennes mensuelles, par exemple, le loyer, l'électricité, les dépenses courantes (alimentation), les assurances.

Chèque dont le paiement est garanti par la banque émettrice. Celle-ci appose une mention certifiant l’existence de la provision qui est bloquée. Le chèque certifié est désormais remplacé par le chèque de banque.
(Chèque de banque)

Chèque émis par la banque dont la provision est garantie.
(Chèque certifié)

Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles établie en fonction de critères permettant de définir 8 catégories principales.

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés qui a en charge la protection des données personnelles.
C'est une autorité administrative indépendante qui a de larges pouvoirs d'investigation et peut notamment dénoncer au parquet les infractions à la réglementation constatées.

Toutes les personnes ayant contracté ensemble un même prêt. Ces personnes sont alors tenues solidairement au remboursement de la dette. En cas d’impayés, l’établissement de crédit peut donc exiger de l’un ou de l’autre des co-emprunteurs le remboursement de l’intégralité du prêt.
(Emprunteur)

La Commission de surendettement des particuliers est une institution qui a pour mission de concilier le débiteur surendetté et ses créanciers afin d’établir un plan conventionnel de redressement. Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des remboursements, de remise des dettes, de réduction ou suppression du taux d’intérêt, etc. Il existe une Commission de surendettement dans chacun des départements.
(Emprunteur)

: (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ). Il s’agit d’une procédure spéciale destinée aux personnes qui demandent un prêt alors qu’elles sont atteintes d’un problème grave de santé et ne peuvent accéder à un contrat d’assurance décès-invalidité standard. Ce dispositif leur permet d’obtenir un crédit à la consommation ou immobilier.

Il s'agit de l'organe exécutif d'une société.

C'est le « prix » de la mise à disposition ou du renouvellement de la carte de crédit et de ses services.

Montant de la prime d'assurance versée par l'emprunteur à chaque échéance de remboursement d'un crédit (tous les mois par exemple).

Somme totale de toutes les primes d’assurance versées par l'emprunteur sur toute la durée de remboursement d'un crédit.

Le coût total du crédit dépend du taux nominal conventionnel (TNC), de la durée de remboursement et du montant emprunté.
Pour le crédit renouvelable, le coût total du crédit varie selon la durée et le montant du découvert utilisé.
(Taux annuel effectif global (TAEG))

personne à qui de l’argent est dû. Lorsqu’une personne emprunte une somme d’argent à un établissement de crédit, il est le débiteur et l’établissement est le créancier.

Le crédit affecté est un crédit consenti pour financer l’achat d’un bien ou d’une prestation de services déterminée. Par conséquent, il existe un lien entre le contrat de vente et le contrat de crédit qui constitue une protection pour le consommateur.
Ainsi, en cas de malfaçon, de non livraison, l’emprunteur peut bénéficier dans certaines conditions, soit d’une suspension des échéances, soit de l’annulation du crédit si la vente est annulée.
Les crédits affectés sont souvent proposés dans les magasins de meubles, d’électroménager, les concessionnaires automobiles, etc.
(Prêt personnel)

Crédit renouvelable

Le crédit renouvelable est mis à disposition de l’emprunteur par un établissement de crédit. Le contrat est d’une durée d’un an, renouvelable.
Ce crédit renouvelable s’utilise librement, de manière fractionnée ou non, aux dates de votre choix dans les magasins acceptant votre carte de crédit Cetelem facultative associée à votre crédit renouvelable.
Ce crédit est également appelé crédit reconstituable, car votre crédit renouvelable se reconstitue au fur et à mesure de vos remboursements, et la partie du capital ainsi remboursée redevient disponible pour financer de nouveaux projets.
(crédit renouvelable)

Il s'agit du montant maximum du crédit consenti.
(crédit renouvelable, crédit reconstituable, crédit renouvelable)

Il s'agit de la fraction du montant du crédit consenti que l'emprunteur choisit d'utiliser.
Il n'est utilisé que dans certains produits, dont la Carte Aurore.

En assurance, c'est la période pendant laquelle aucune prise en charge de l'assuré n'est possible.
(Assurance facultative)

En assurance, c'est la durée du sinistre pendant laquelle l'assuré n'est pas pris en charge.
(Assurance facultative)

Délai pendant lequel le client a la possibilité de se rétracter, c’est-à-dire, de renoncer à sa demande de crédit. En principe, ce délai est de 7 jours à compter de la date de l’acceptation de l’offre préalable de crédit par l’emprunteur. Il peut être réduit à 3 jours dans le cas d’un crédit affecté. Il est de 14 jours en cas de vente à distance.

Evaluation du coût du crédit.

Le délai pendant lequel vous pouvez renoncer à votre crédit est de 14 jours calendaires après la date de signature de votre offre de contrat de crédit.

Si vous changez d’avis et souhaitez vous rétracter, vous devez en informer l’organisme prêteur. Pour cela, un bordereau de rétractation détachable est joint à votre offre de crédit. Vous devez retourner le bordereau, après l’avoir complété, daté et signé, en lettre recommandé avec accusé de réception, à l’adresse indiquée sur le bordereau.

En cas de rétractation et si les fonds ont déjà été mis à votre disposition sur votre compte bancaire, vous devrez rembourserez uniquement le capital versé. Ce remboursement devra être réalisé dans les 30 jours qui suivent la réception de votre bordereau de rétractation par le prêteur.

Date de remboursement d'une mensualité, dans le cadre d'un crédit.
(Prêt personnel, Crédit renouvelable, Rachat de crédit)

Date à laquelle le contrat prend fin ou se reconduit automatiquement. La date d'échéance est également la date à laquelle il convient de payer la cotisation d'assurance.

Personne qui souscrit le crédit.
(Co-emprunteur)

Il s'agit de l'ensemble des moyens financiers mis en œuvre pour la réalisation d'un projet déterminé. Pour les particuliers, il peut s'agir des fonds propres (épargne) et autres revenus courants (autofinancement), et des fonds d'emprunt (crédit à la consommation ou crédit immobilier). Les dons, héritages et autres rentrées d'argent exceptionnelles peuvent également participer au financement d'un projet.

Délai à l'expiration duquel une personne déterminée ne pourra plus agir.

Frais inhérents à la constitution et à l'étude du dossier de l'emprunteur.

Somme d'argent perçue par le prêteur en contrepartie des fonds mis à la disposition de l'emprunteur.
(Agios)

Il s'agit des intérêts qui « courent » au profit de l'établissement de crédit, le solde du compte étant débiteur. Ils traduisent l'octroi d'un crédit par l'établissement de crédit, appelé le découvert en banque.

La Location Longue Durée (LLD) est une forme de location de matériel, qui consiste pour l’établissement financier à acheter un bien mobilier (ex. un véhicule), pour le louer au locataire, en lui faisant signer un contrat de location sans option d’achat.

Location avec Option d'Achat, qui consiste, pour un établissement financier (le bailleur), à acheter un bien immobilier pour le louer à un particulier (locataire) en lui offrant la possibilité de l'acquérir à tout moment ou en fin de location, moyennant un prix convenu d'avance et tenant compte des règlements effectués au titre des loyers.

Loi du 1er août 2003 qui intègre les règles spécifiques de la publicité sur le crédit à la consommation. Elle pose le principe d'une publicité loyale et informative, de l'expression d'un taux unique et explicite, les règles de présentation de la publicité (taille de caractère des mentions listées et corps principal du texte).

Prix (mensuel ou trimestriel) que doit payer le locataire en contrepartie de la jouissance de la chose.

Il s'agit du montant mensuel défini pour le remboursement d'un crédit, comprenant une part d'intérêts et une part de capital. Selon le type de crédit, cette somme mensuelle est fixe ou modifiable.
(Prêt personnel, crédit renouvelable, Rachat de crédit)

L'offre préalable de crédit, délivrée par l'établissement de crédit, permet au futur emprunteur d'avoir connaissance de toutes les informations relatives à la proposition de crédit qui lui est faite (montant du crédit, TAEG, coût total du crédit...) et de comparer les offres des différents établissements de crédit auxquels il s'adresse.
Les conditions de l'offre préalable de crédit sont maintenues par le prêteur pendant une durée minimum de 15 jours.

C'est le fait de signaler à sa banque, par courrier, téléphone confirmé par courrier ou Internet le vol, la perte ou l'utilisation frauduleuse de la carte.

Il s’agit des documents à joindre lors d’une demande de crédit ou lors d’une souscription de produits d’épargne ou d’assurance. Par exemple, il s’agit des documents suivants :

• Justificatif d’identité en cours de validité : photocopie de carte nationale d’identité, de passeport, de titre de séjour ou de carte de résident.
• Justificatif de domicile : facture d’énergie ou de téléphone fixe de moins de 2 mois.
• Justificatif de revenu : copie des 2 derniers bulletins de salaires ou avis d’imposition si vous n’êtes pas salarié (les deux pages).
• Coordonnées bancaires : relevé d’identité bancaire.

C'est un prêt que le bénéficiaire peut utiliser pour tout type de projet (loisirs, travaux, trésorerie...): aucune affectation n'est prédéfinie contractuellement, contrairement au crédit affecté.

Il s'agit de la somme versée par l'un des ex-conjoints à l'autre en cas de divorce, et destinée à assurer sa subsistance.

Il s'agit de l'opération qui permet à la banque, après avoir vérifié l'autorisation de prélèvement donnée par le client, de payer un créancier en débitant son compte de dépôt.
C'est un moyen de paiement très utilisé pour les paiements récurrents, comme les factures de téléphone, le loyer, mais aussi pour les remboursements de crédit. Pour mettre en place un prélèvement destiné à un remboursement de crédit, vous devez avoir donné votre accord à votre banque et au prêteur (aussi désigné « émetteur » ou « bénéficiaire ») afin que le prélèvement puisse être déclenché.

C'est le fait pour la banque de refuser un prélèvement, le solde disponible du compte de dépôt du client ne permettant pas de régler la somme demandée.

Il s'agit d'un crédit (prêt personnel et crédit accessoire à une vente) dans lequel l'emprunteur rembourse à chaque mensualité une partie du capital et une partie des intérêts.
(Prêt personnel)

Ce terme désigne toute personne qui consent des crédits.
C'est la banque ou l'établissement de crédit qui prête les fonds à l'emprunteur.

C'est l'acte de remboursement total d'un crédit par un autre crédit, en principe à un taux plus faible ou pour une durée plus longue que celle du contrat initial.
(Prêt personnel, Prêt amortissable)

Document sur lequel figurent toutes les opérations passées par l'emprunteur.

On parle de remboursement anticipé (ou de remboursement par anticipation) lorsque l'emprunteur rembourse son crédit partiellement ou en totalité avant l'expiration de sa durée initiale. Dans ce cas, aucune indemnité ne peut être réclamée par l'établissement de crédit.
Il s'agit d'une faculté prévue par la loi, cependant le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à trois fois le montant de la prochaine échéance.

Il s'agit de l'opportunité offerte à l'emprunteur de reporter une ou plusieurs échéances de son crédit.

Il s'agit de l'identification numérique, qui est la base de traitement informatique des opérations. Le compte est identifié par une série de chiffres, désignant à la fois le guichet de la banque teneur du compte ainsi que le client.

Numéro d'identification que chaque établissement composant l'entreprise se voit attribuer et qui est utilisable dans toutes ses relations avec les administrations.

Exemple : le SIRET de BNP Paribas Personal Finance est Paris n° 542 097 902.

Société dont le capital est divisé en actions, et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

C'est l'impossibilité de faire face, durablement, à ses dettes personnelles.
(Capacité de remboursement, Commission de surendettement)

Tableau qui reprend le montant restant dû, en indiquant la part des intérêts et celle du capital.
(Prêt personnel, Prêt amortissable)

Cette information obligatoire renseigne le futur emprunteur sur le coût de l'assurance proposée dans une offre de crédit. Elle doit être fournie par l'établissement prêteur avant toute signature de contrat. Le coût de l’assurance doit désormais être exprimé en Taux Annuel Effectif de l'Assurance exprimé en pourcentage, en coût par période (mois, trimestre par exemple) en euros et en coût total en euros.

Le Taux Effectif Global (TAEG) figure obligatoirement sur l'offre préalable de crédit. C'est le seul taux qui permet au futur emprunteur de comparer les offres de crédit de même nature de plusieurs établissements de crédit.
Le TAEG représente sous forme d'un pourcentage tous les coûts obligatoires pour l'obtention d'un crédit. Ainsi, il comprend le taux d'intérêt nominal conventionnel (TNC), les éventuels frais de dossiers et le coût des assurances lorsqu'elles sont obligatoires.
(Prêt personnel, crédit renouvelable, Rachat de crédit)

Le taux d'intérêt nominal conventionnel (TNC) permet de calculer les intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des fonds mis à disposition de l'emprunteur.
(Prêt personnel, crédit renouvelable, Rachat de crédit)

Il s'agit de l'opération qui consiste à débiter un compte d'une certaine somme pour créditer de celle-ci un autre compte.