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Lexique - Crédit immobilier

  • a
    • Acompte
    • Définition du terme Acompte×

      IMMO -- Somme versée par l’acquéreur au vendeur au moment de la signature d’un compromis de vente. Son montant s’élève généralement à 10 % du prix du bien. Son versement traduit la volonté des parties de s’engager définitivement à conclure la vente. Somme récupérable en cas de non réalisation des conditions suspensives.

    • Acte authentique
    • Définition du terme Acte authentique×

      Somme d'argent perçue par le prêteur en contrepartie des fonds mis à la disposition de l'emprunteur.
      (Frais de dossier)

    • Acte de vente d'un bien immobilier
    • Définition du terme Acte de vente d'un bien immobilier×

      Contrat définitif passé devant le notaire, par lequel on devient juridiquement propriétaire.

    • Acte sous seing privé
    • Définition du terme Acte sous seing privé×

      Acte établi par les parties elles-mêmes, sans l’intervention d’un Notaire.

    • Affichage du permis de construire
    • Définition du terme Affichage du permis de construire×

      Formalité obligatoire à accomplir dès la réception de la notification du permis de construire. Son bénéficiaire doit informer le public pendant toute la durée du chantier, par la pose sur le terrain d'un panneau indiquant notamment la nature des travaux, la superficie du terrain et la hauteur de la construction.

    • Allocation logement
    • Définition du terme Allocation logement×

      Prestation familiale versée par les caisses d'allocations familiales (sous conditions de ressources) aux occupants d'un logement principal et destinée à couvrir une partie des dépenses auxquelles les familles doivent faire face pour se loger.

    • Aide Personnalisé au Logement (APL)
    • Définition du terme Aide Personnalisé au Logement (APL)×

      Aide de l'Etat accordée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent un logement du parc conventionné. Sont ainsi susceptibles de bénéficier de l'APL, sous certaines conditions, les propriétaires de logements neufs dont le financement principal a été assuré par un Prêt Conventionné (PC) ou un PAS (Prêt à l’Accession Sociale), les propriétaires de logements anciens mis aux normes minimales d'habitabilité au moyen d'un prêt conventionné ou d'un PAS, les locataires de logements ayant fait objet d'une convention entre l'Etat et le propriétaire (logements locatifs conventionnés). (Précision : Prêt à taux zéro renforcé Ministère du logement est éligible à l'APL uniquement s'il vient en complément d'un Prêt Conventionné ou d'un PAS).

    • Amortissement fiscal
    • Définition du terme Amortissement fiscal×

      Possibilité de compenser l’usure ou la dépréciation d’un bien grâce à des avantages fiscaux.

    • Assurance dommages-ouvrage
    • Définition du terme Assurance dommages-ouvrage×

      Assurance obligatoire couvrant l’habitation contre les risques décennaux de la construction. Cette assurance couvre le coût des travaux de remise en l’état.

    • Assurance report chômage
    • Définition du terme Assurance report chômage×

      Une assurance Report Chômage permet aux emprunteurs, en cas de chômage total suite à un licenciement survenant au moins 360 jours après la signature du contrat de crédit, de reporter sans coût supplémentaire, les mensualités de leur crédit à la fin prévue pour celui-ci. Prenant effet à partir du 181ème jour suivant la date de départ du versement des allocations chômage, elle protège l’emprunteur pendant une période allant jusqu’à 18 mois consécutifs au maximum. Puis pendant une ou plusieurs autres périodes de chômage, pour un total de 36 mois (3 ans).

  • b
    • Bail
    • Définition du terme Bail×

      Contrat au terme duquel le propriétaire (bailleur) s’engage à procurer au locataire (preneur) la jouissance d’un bien, contre versement d’un loyer.

    • Bailleur
    • Définition du terme Bailleur×

      Propriétaire (personne physique ou morale) donnant à un locataire la jouissance de son bien contre versement d’un loyer.

    • Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
    • Définition du terme Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)×

      Bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La location en meublé est imposable au titre des BIC et non des revenus fonciers.

    • Borloo Populaire (Loi)
    • Définition du terme Borloo Populaire (Loi)×

      En complément du Robien recentré, ce nouveau dispositif (également appelé Borloo neuf) créé par la loi du 13/07/2006 portant engagement national pour le logement est applicable à compter du 1er septembre 2006. Il est destiné à encourager l'investissement locatif. Le propriétaire a la possibilité d'amortir, avec un engagement de location de 15 ans, 65 % sur 15 ans du prix d'acquisition (6% pendant 7 ans, puis 4% pendant 2 ans, puis 2,5% pendant 3 ans renouvelable une fois) et de bénéficier d’une déduction spécifique de 30% sur ses revenus bruts fonciers. En contrepartie, ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.

  • c
    • Cadastre
    • Définition du terme Cadastre×

      Ensemble de documents administratifs établis par les communes et qui donnent un état de la propriété bâtie et non bâtie de la France. Il peut être consulté en mairie.

    • Capital
    • Définition du terme Capital×

      C’est la somme hors intérêts, qui est empruntée à un organisme de crédit ou à une banque.

    • Caution hypothécaire
    • Définition du terme Caution hypothécaire×

      Personne qui engage un bien immobilier déterminé en garantie du remboursement du crédit de l'emprunteur principal, en cas de défaillance de celui-ci. Le créancier ne peut donc poursuivre la caution qu’à hauteur du montant du bien.

    • Caution personnelle et solidaire
    • Définition du terme Caution personnelle et solidaire×

      Personne qui s'engage envers le prêteur en garantie du remboursement de la dette de l'emprunteur principal, en cas de défaillance de celui-ci. Contrairement à la caution hypothécaire, il engage tout son patrimoine.

    • Certificat de conformité
    • Définition du terme Certificat de conformité×

      Carte qui permet de débiter les opérations de paiement par carte le jour même.

    • Certificat d'urbanisme
    • Définition du terme Certificat d'urbanisme×

      Document administratif, valable un an, qui précise les règles d’urbanismes applicables sur un terrain.

    • Charges déductibles
    • Définition du terme Charges déductibles×

      Certaines charges peuvent être déduites de la base de l’imposition : les frais de gestion, les honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles, les travaux d’amélioration, d’entretien et de réparation, les intérêts et frais des emprunts contractés pour l’acquisition ou la réalisation de travaux, la taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes annexes à cet impôt, et le montant réel des primes d’assurance.

    • Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
    • Définition du terme Coefficient d’Occupation des Sols (COS)×

      Il détermine la densité de construction autorisée sur un terrain. Prenez-le en compte si vous envisagez un agrandissement de votre future habitation.

    • Co-emprunteur
    • Définition du terme Co-emprunteur×

      Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Les co-emprunteurs sont tenus dans les mêmes conditions au paiement du crédit.

    • Conditions suspensives
    • Définition du terme Conditions suspensives×

      Clauses figurant dans les avant-contrats ainsi que dans les offres de prêt. Elles empêchent la formation du contrat définitif, dès lors qu'elles ne se réalisent pas dans le délai fixé. Si ces conditions ne sont pas remplies au moment de la signature chez le notaire, le candidat à l'accession est automatiquement libéré et peut récupérer l'intégralité des sommes versées lors de la signature de l'avant-contrat (sous forme d'acompte ou d'indemnité d'immobilisation par exemple).

    • Constructeur de maisons individuelles
    • Définition du terme Constructeur de maisons individuelles×

      Professionnel dont la vocation est de construire, avec ou sans fourniture de plan, des maisons individuelles dans le cadre d’un contrat de construction relevant de la loi du 19 décembre 1990 (loi Besson), destinée à protéger les particuliers qui font construire pour leur compte.

    • Contrat d'architecte
    • Définition du terme Contrat d'architecte×

      Contrat par lequel le maître d’ouvrage définit la mission de l’architecte (délais d’exécution, travaux, montant de la rémunération, etc.).

    • Contrat d'Assurance Vie
    • Définition du terme Contrat d'Assurance Vie×

      Le contrat d’assurance-vie est celui par lequel un assureur s’oblige envers une personne (le souscripteur), moyennant paiement d’une prime, à verser un capital ou une rente en cas de vie et/ou décès d’une personne désignée (l’assuré), au profit du souscripteur ou d’un tiers (le bénéficiaire).

    • Contrat de prêt
    • Définition du terme Contrat de prêt×

      Acte sous seing privé ou authentique, sur lequel figurent toutes les clauses relatives au prêt : montant, durée, taux, coût, garanties, identités des parties, etc.

    • Contrat d'entreprise lot par lot
    • Définition du terme Contrat d'entreprise lot par lot×

      Type de contrat passé lorsque plusieurs entreprises interviennent pour les travaux de construction et qu'aucune d'entre elles ne réalise seule les travaux de gros œuvre.

    • Contrat préliminaire ou de réservation
    • Définition du terme Contrat préliminaire ou de réservation×

      En matière de vente en l'état futur d'achèvement ou d'immeuble à construire, c'est un contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un bien immobilier à un candidat acquéreur. En contrepartie de cette réservation, le réservataire verse un dépôt de garantie. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu, son prix et les modalités de sa révision. Il est notifié à l'acheteur par lettre recommandée avec AR et fait courir un délai de rétractation de 7 jours pleins durant lequel l'acheteur peut informer le vendeur qu'il ne donne pas suite à sa réservation.

    • Coût total
    • Définition du terme Coût total×

      Il est constitué des intérêts, primes d'assurance et des frais divers supportés par l'emprunteur. Le coût total du crédit est donc la différence entre le capital emprunté et la somme globale réglée au titre du prêt.

    • Crédit amortissable
    • Définition du terme Crédit amortissable×

      Crédit dont la mensualité comprend à la fois le capital, les intérêts et l’assurance. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi.

    • Crédit d’impôt
    • Définition du terme Crédit d’impôt×

      Avantage fiscal (baisse d’impôt ou réduction de l’assiette de calcul), accordé sous certaines conditions définies par la loi.

    • Crédit In Fine
    • Définition du terme Crédit In Fine×

      Il s'agit de l'organe exécutif d'une société.Crédit dans lequel le capital emprunté est remboursé en une seule fois à son terme. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne paie que des intérêts. Afin de permettre un remboursement à terme du capital emprunté, le crédit in fine est souvent associé à une épargne par capitalisation (contrat d'assurance-vie), de telle sorte que l'épargne ainsi constituée permette le remboursement du capital.

    • Crédit relais
    • Définition du terme Crédit relais×

      Crédit à taux fixe, d'une durée souvent limitée à deux ans, qui permet d'acquérir un bien immobilier, sans attendre la revente d'un autre bien dont le prix doit servir à financer, au moins partiellement, le nouvel achat. Son montant correspond en général à 80% de l'estimation de la valeur du bien à revendre. Son taux est le plus souvent analogue à celui pratiqué pour des crédits à durée assez courte (2 ans). Son remboursement se fait selon deux modalités : soit un versement en une seule fois à la fin du crédit, du capital emprunté et des intérêts, soit un paiement régulier des intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé à son terme après la vente du bien.

  • d
    • Déclaration d'achèvement des travaux
    • Définition du terme Déclaration d'achèvement des travaux×

      Déclaration que le bénéficiaire d'un permis de construire doit déposer à la mairie de la commune où la construction a été édifiée, dans un délai de 30 jours à dater de l'achèvement des travaux. La déclaration permet à l'autorité compétente de vérifier la conformité des travaux avec le permis de construire qu'elle a accordé. En cas de conformité elle délivrera le certificat de conformité.

    • Declaration d'ouverture de chantier
    • Définition du terme Declaration d'ouverture de chantier×

      Formulaire que le bénéficiaire d'un permis de construire doit, dès le commencement des travaux, envoyer au maire de la commune où s'effectue la construction.

    • Déficit foncier
    • Définition du terme Déficit foncier×

      Excédent de charges foncières déductibles des revenus bruts fonciers (intérêts d'emprunts, charges,...), par rapport aux recettes foncières brutes. Ce déficit est imputable, dans certaines limites, sur le revenu global (ensemble du revenu, toutes catégories confondues). Au-delà de ces limites, le déficit peut être reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

    • Délai de réflexion
    • Définition du terme Délai de réflexion×

      L'emprunteur ayant reçu une offre de crédit immobilier doit respecter un délai de réflexion de 10 jours révolus après sa réception. Il ne peut retourner son acceptation par voie postale, qu'au terme de ce délai (le cachet de la poste faisant foi). Un délai de 7 jours est également applicable au bénéfice de l'acquéreur non professionnel en matière d'actes notariés ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation.

    • Délai de rétractation au bénéfice de l'acquéreur non professionnel
    • Définition du terme Délai de rétractation au bénéfice de l'acquéreur non professionnel×

      Il s'applique à tous les actes sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Ce délai de 7 jours lui permet de revenir sur les engagements qu'il a pris en signant son contrat.

    • Demessine (Loi)
    • Définition du terme Demessine (Loi)×

      Les contribuables personnes physiques qui achètent entre le 01/01/1999 et le 31/12/2010 un logement situé dans une résidence de tourisme classée implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
      Cette réduction d‘impôt est égale à 25 % du prix de revient du logement dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune, répartie sur plusieurs années, avec engagement de location de 9 ans.

    • Dépôt de garantie
    • Définition du terme Dépôt de garantie×

      Son versement est prévu dans le contrat de réservation. Son montant ne peut dépasser 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de celle-ci n'excède pas 1 an, ou 2% si la vente intervient dans les 2 ans. Si le délai excède 2 ans, aucun dépôt ne peut être exigé. Le dépôt de garantie doit être inscrit sur un compte bloqué ouvert dans une banque ou chez un notaire. Le dépôt est insaisissable, indisponible et incessible jusqu'à la conclusion du contrat définitif de vente. Si la vente se réalise, le dépôt vient en déduction du prix. Si la vente ne se fait pas, l'acquéreur perd son dépôt sauf dans 5 situations prévues par la loi.

    • Différé d'amortissement
    • Définition du terme Différé d'amortissement×

      Période fixée dans le contrat de prêt, d'une durée pouvant aller de quelques mois à quelques années, pendant laquelle l'emprunteur ne paie que les intérêts du prêt et ne rembourse pas le capital. Le différé peut être total : l'emprunteur ne paie alors aucun intérêt, et ne rembourse pas le capital.

    • Donation au dernier vivant
    • Définition du terme Donation au dernier vivant×

      Moyen de protéger, en cas de décès, le conjoint survivant en lui permettant notamment de rester dans le logement familial.

    • Donation irrévocable
    • Définition du terme Donation irrévocable×

      Moyen de transmettre des biens, en cas de décès, en respectant la réserve accordée par la loi aux héritiers, et au conjoint survivant, qu’il soit signataire ou non d’un PACS.

    • Donation partage
    • Définition du terme Donation partage×

      Permet de transmettre des biens (avec éventuellement une réserve d’usufruit) en réduisant les droits de succession.

    • Droit de préemption urbain
    • Définition du terme Droit de préemption urbain×

      Faculté, reconnue à une commune ou à un groupement de communes, d'acquérir par priorité, dans certaines zones urbaines préalablement définies et dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général, des biens immobiliers ou un ensemble de droits immobiliers lorsqu'ils sont vendus par leur propriétaire. Il doit être exercé dans les 2 mois de la réception de la déclaration d'aliéner que doit lui notifier par lettre recommandée le notaire ou l'agent immobilier agissant pour le compte du vendeur.

    • Droits de mutation
    • Définition du terme Droits de mutation×

      Droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités locales, lors de la signature d’une vente d’un immeuble ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien.

  • f
    • Frais d’acquisition
    • Définition du terme Frais d’acquisition×

      Ensemble des frais notariés et fiscaux s'ajoutant au prix de vente. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur et se composent des honoraires du notaire chargé de la vente et des différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention des pièces administratives.

    • Frais de dossier du crédit
    • Définition du terme Frais de dossier du crédit×

      Ils représentent la rémunération de la banque pour l'étude de la demande de prêt et sa mise en place. Leur montant est en général de 1 % du montant du crédit.

  • g
    • Garantie contre les impayés de loyers et de charges en Robien et Besson
    • Définition du terme Garantie contre les impayés de loyers et de charges en Robien et Besson×

      Financée par les organismes collecteurs du 1% logement, cette garantie, d’une durée de 3 ans et d’un montant maximal de 9 mois de loyer et charges, ne joue qu’en cas de chômage de l’occupant ou de diminution de plus de 30% de ses revenus. Elle n’indemnise donc pas les loyers impayés si le débiteur est de mauvaise foi, ni les dégradations, ni les frais de justice.

    • Garantie de bon fonctionnement
    • Définition du terme Garantie de bon fonctionnement×

      Souscrite obligatoirement par les entreprises de construction, elle couvre pendant deux ans, à compter de la réception des travaux, la réparation des désordres affectant les équipements dissociables du bâtiment (installations sanitaires, portes, fenêtres, etc.).

    • Garantie de livraison
    • Définition du terme Garantie de livraison×

      Cette garantie obligatoire protège le maître d'ouvrage contre le risque de non exécution des travaux au prix et selon les délais prévus dans le cadre des contrats de CMI. Elle est souscrite par le constructeur auprès d'un organisme de crédit ou d'assurance agréé.

    • Garantie de parfait achèvement
    • Définition du terme Garantie de parfait achèvement×

      Souscrite obligatoirement par le constructeur ou l’entrepreneur principal et valable pendant un an, à compter de la réception des travaux, elle couvre la réparation de tous les désordres, imperfections ou défauts de conformité apparents de l’ouvrage.

    • Garantie de remboursement
    • Définition du terme Garantie de remboursement×

      En cas d’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (par exemple s’il y a impossibilité de lever les conditions suspensives), cette garantie vous assure d’être remboursé immédiatement et en intégralité des fonds versés lors de la signature.

    • Garantie de surface (Loi Carrez)
    • Définition du terme Garantie de surface (Loi Carrez)×

      Obligation de mentionner la superficie privative exacte du bien vendu dans les promesses de vente ou d'achat et dans tous contrats notariés de vente d'un lot de copropriété qu'elle qu'en soit la destination (habitation, professionnelle, commerciale).

    • Garantie décennale
    • Définition du terme Garantie décennale×

      Souscrite obligatoirement par les entrepreneurs de construction (ainsi que par les architectes et bureaux d'études), elle garantit le propriétaire pendant dix ans à compter de la réception de la maison pour tous les dommages affectant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.

    • Garantie des constructeurs
    • Définition du terme Garantie des constructeurs×

      Fondée sur la responsabilité des constructeurs ou assimilés (architectes, entrepreneurs, fabricants...), la durée de cette garantie est différente selon la localisation et l’importance des dommages : jusqu’à 10 ans en cas de dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou le rendant “impropre à sa destination” ou 2 ans s’il s’agit de dommages affectant des éléments d’équipement.

    • Garantie des vices cachés
    • Définition du terme Garantie des vices cachés×

      Peut être mise en jeu lorsque les défauts du bien sont tellement importants que si l’acquéreur en avait eu connaissance, il n’aurait pas acheté, ou à prix plus bas.

    • Garantie d'éviction
    • Définition du terme Garantie d'éviction×

      Protège l’acquéreur contre d’éventuels troubles qu’il pourrait subir du fait du vendeur (prorogation par le vendeur du bail consenti au locataire, dissimulation d’une servitude...). L’acquéreur peut obtenir des dommages et intérêts et dans certains cas la résiliation de la vente.

    • Garantie hypothécaire
    • Définition du terme Garantie hypothécaire×

      Sûreté prise par le prêteur sur un bien immobilier donné en garantie du remboursement du prêt . Elle lui permet de saisir et faire vendre l’immeuble hypothéqué si l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser les sommes dues . La constitution de l'hypothèque fait l’objet d’un acte authentique devant notaire et d’une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien .

    • Girardin (Loi)
    • Définition du terme Girardin (Loi)×

      Cette loi concerne l'investissement immobilier neuf dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et- Miquelon, réalisé depuis le 21/07/2003.
      L'état accorde une réduction d'impôt à tout investisseur participant au développement immobilier en Outre-Mer. Le pourcentage de réduction d'impôt varie selon qu’il s’agit d’investissement dans le logement pour une résidence principale ou locative affectée à la résidence principale, dans le secteur locatif intermédiaire (loyer et ressources du locataire plafonnés) ou dans les secteurs productifs.

  • i
    • Indemnité d’immobilisation
    • Définition du terme Indemnité d’immobilisation×

      Elle représente le prix de l’exclusivité temporaire accordée par le propriétaire au bénéficiaire. Elle représente en général 10% du prix de vente fixé.

    • Indivision
    • Définition du terme Indivision×

      Il y a indivision lorsque 2 personnes (ou plus) ont des droits de nature identique sur un même bien (propriété, nue-propriété, usufruit...). L’indivision peut apparaître à la suite d’une succession, d’un divorce, de la dissolution d’une société, mais elle peut résulter aussi d’un accord entre plusieurs personnes qui décident d’acquérir un bien en commun (concubins, pacsés...). La convention d’indivision doit être établie devant notaire et publiée à la conservation des hypothèques.

    • Intérêts intercalaires
    • Définition du terme Intérêts intercalaires×

      Intérêts payés entre le moment où la banque commence à débloquer les fonds et celui où l'emprunteur commence à amortir son crédit durant la période dite “d'anticipation”. L'amortissement du crédit ne commence qu'à partir du moment où la totalité des sommes empruntées a été versée. Ces intérêts s'ajoutent au coût total du crédit. Avec Cetelem, l'emprunteur peut commencer à amortir dès le premier déblocage des fonds évitant ainsi les intérêts intercalaires.

    • Investissement locatif
    • Définition du terme Investissement locatif×

      Investissement réalisé par un particulier (ou par une société civile) qui acquiert en vue de la location, un bien immobilier neuf ou ancien, en considération notamment d'avantages fiscaux.

  • l
    • Loi de sécurité financière (LSF)
    • Définition du terme Loi de sécurité financière (LSF)×

      Loi du 1er août 2003 qui intègre les règles spécifiques de la publicité sur le crédit à la consommation. Elle pose le principe d'une publicité loyale et informative, de l'expression d'un taux unique et explicite, les règles de présentation de la publicité (taille de caractère des mentions listées et corps principal du texte).

    • Location avec Option d'Achat (LOA)
    • Définition du terme Location avec Option d'Achat (LOA)×

      Location avec Option d'Achat, qui consiste, pour un établissement financier (le bailleur), à acheter un bien immobilier pour le louer à un particulier (locataire) en lui offrant la possibilité de l'acquérir à tout moment ou en fin de location, moyennant un prix convenu d'avance et tenant compte des règlements effectués au titre des loyers.

  • m
    • Mensualité crédit
    • Définition du terme Mensualité crédit×

      Il s'agit du montant mensuel défini pour le remboursement d'un crédit, comprenant une part d'intérêts et une part de capital. Selon le type de crédit, cette somme mensuelle est fixe ou modifiable.
      (Prêt personnel, crédit renouvelable, Rachat de crédit)

  • o
    • Offre préalable de crédit
    • Définition du terme Offre préalable de crédit×

      L'offre préalable de crédit, délivrée par l'établissement de crédit, permet au futur emprunteur d'avoir connaissance de toutes les informations relatives à la proposition de crédit qui lui est faite (montant du crédit, TAEG, coût total du crédit...) et de comparer les offres des différents établissements de crédit auxquels il s'adresse.
      Les conditions de l'offre préalable de crédit sont maintenues par le prêteur pendant une durée minimum de 15 jours.

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    • Opposition (carte, chèque, prélèvement)
    • Définition du terme Opposition (carte, chèque, prélèvement)×

      C'est le fait de signaler à sa banque, par courrier, téléphone confirmé par courrier ou Internet le vol, la perte ou l'utilisation frauduleuse de la carte.

      En savoir plus : Carte perdue ou volée ?.
  • p
    • Prêt personnel
    • Définition du terme Prêt personnel×

      C'est un prêt que le bénéficiaire peut utiliser pour tout type de projet (loisirs, travaux, trésorerie...): aucune affectation n'est prédéfinie contractuellement, contrairement au crédit affecté.

      Découvrez les différents prêts amortissables Cetelem pour réaliser vos projets.
    • Pension alimentaire
    • Définition du terme Pension alimentaire×

      Il s'agit de la somme versée par l'un des ex-conjoints à l'autre en cas de divorce, et destinée à assurer sa subsistance.

    • Prélèvement
    • Définition du terme Prélèvement×

      Il s'agit de l'opération qui permet à la banque, après avoir vérifié l'autorisation de prélèvement donnée par le client, de payer un créancier en débitant son compte de dépôt.
      C'est un moyen de paiement très utilisé pour les paiements récurrents, comme les factures de téléphone, le loyer, mais aussi pour les remboursements de crédit. Pour mettre en place un prélèvement destiné à un remboursement de crédit, vous devez avoir donné votre accord à votre banque et au prêteur (aussi désigné « émetteur » ou « bénéficiaire ») afin que le prélèvement puisse être déclenché.

    • Prélèvement impayé
    • Définition du terme Prélèvement impayé×

      C'est le fait pour la banque de refuser un prélèvement, le solde disponible du compte de dépôt du client ne permettant pas de régler la somme demandée.

    • Prêt amortissable
    • Définition du terme Prêt amortissable×

      Il s'agit d'un crédit (prêt personnel et crédit accessoire à une vente) dans lequel l'emprunteur rembourse à chaque mensualité une partie du capital et une partie des intérêts.
      (Prêt personnel)

    • Prêteur
    • Définition du terme Prêteur×

      Ce terme désigne toute personne qui consent des crédits.
      C'est la banque ou l'établissement de crédit qui prête les fonds à l'emprunteur.

      Exemple : BNP Paribas Personal Finance, n°1 du crédit
  • r
    • Rachat de crédit
    • Définition du terme Rachat de crédit×

      C'est l'acte de remboursement total d'un crédit par un autre crédit, en principe à un taux plus faible ou pour une durée plus longue que celle du contrat initial.
      (Prêt personnel, Prêt amortissable)

      Voir : le rachat de crédits Cetelem.
    • Relevé de compte
    • Définition du terme Relevé de compte×

      Document sur lequel figurent toutes les opérations passées par l'emprunteur.

    • Remboursement anticipé
    • Définition du terme Remboursement anticipé×

      On parle de remboursement anticipé (ou de remboursement par anticipation) lorsque l'emprunteur rembourse son crédit partiellement ou en totalité avant l'expiration de sa durée initiale. Dans ce cas, aucune indemnité ne peut être réclamée par l'établissement de crédit.
      Il s'agit d'une faculté prévue par la loi, cependant le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à trois fois le montant de la prochaine échéance.

      Découvrez les autres services Cetelem.
    • Report d'échéance
    • Définition du terme Report d'échéance×

      Il s'agit de l'opportunité offerte à l'emprunteur de reporter une ou plusieurs échéances de son crédit.

    • Relevé d'identité bancaire (RIB)
    • Définition du terme Relevé d'identité bancaire (RIB)×

      Il s'agit de l'identification numérique, qui est la base de traitement informatique des opérations. Le compte est identifié par une série de chiffres, désignant à la fois le guichet de la banque teneur du compte ainsi que le client.

  • s
    • Siret
    • Définition du terme Siret×

      Numéro d'identification que chaque établissement composant l'entreprise se voit attribuer et qui est utilisable dans toutes ses relations avec les administrations.

      Exemple : le SIRET de BNP Paribas Personal Finance est Paris n° 542 097 902.

    • Société anonyme
    • Définition du terme Société anonyme×

      Société dont le capital est divisé en actions, et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

    • Soulte
    • Définition du terme Soulte×

      La soulte représente la somme d’argent due par une personne lui permettant d’acquérir en pleine propriété, un bien dont elle possède déjà une part en indivision. La soulte est versée au moment du partage de bien intervenant lors d’un divorce ou d’une succession. Elle vise ainsi à rétablir l’équilibre entre la personne conservant le bien immobilier et celle le cédant.

    • Surendettement
    • Définition du terme Surendettement×

      C'est l'impossibilité de faire face, durablement, à ses dettes personnelles.
      (Capacité de remboursement, Commission de surendettement)

      Voir aussi : Les valeurs de Cetelem
  • t
    • Tableau d'amortissement
    • Définition du terme Tableau d'amortissement×

      Tableau qui reprend le montant restant dû, en indiquant la part des intérêts et celle du capital.
      (Prêt personnel, Prêt amortissable)

    • Taux annuel effectif global (TAEG)
    • Définition du terme Taux annuel effectif global (TAEG)×

      Le Taux Effectif Global (TAEG) figure obligatoirement sur l'offre préalable de crédit. C'est le seul taux qui permet au futur emprunteur de comparer les offres de crédit de même nature de plusieurs établissements de crédit.
      Le TAEG représente sous forme d'un pourcentage tous les coûts obligatoires pour l'obtention d'un crédit. Ainsi, il comprend le taux d'intérêt nominal conventionnel (TNC), les éventuels frais de dossiers et le coût des assurances lorsqu'elles sont obligatoires.
      (Prêt personnel, crédit renouvelable, Rachat de crédit)

    • Taux d'intérêt (TNC)
    • Définition du terme Taux d'intérêt (TNC)×

      Le taux d'intérêt nominal conventionnel (TNC) permet de calculer les intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des fonds mis à disposition de l'emprunteur.
      (Prêt personnel, crédit renouvelable, Rachat de crédit)

  • v
    • Virement
    • Définition du terme Virement×

      Il s'agit de l'opération qui consiste à débiter un compte d'une certaine somme pour créditer de celle-ci un autre compte.

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