Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Modèle de lettres - Restitution d'indemnités d'achat

Cas concerné

Vous avez signé un compromis de vente sous réserve de l'obtention d'un crédit. Or, vous n'avez pu obtenir un prêt pour financer ce bien. Vous avez versé au vendeur lors de la signature de ce compromis une indemnité d'immobilisation. Cette somme doit vous être remboursée intégralement. A défaut, elle est productive d'intérêt au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.

Vous trouverez ci- après une lettre type à adresser au vendeur afin qu'il vous restitue cet acompte.

Modèle de lettre

Nom et prénom
Adresse
Téléphone
Date, ville

Nom et Adresse du vendeur


Lettre recommandée avec avis de réception n°

Madame, Monsieur,

Le (préciser la date), nous avons signé avec vous un compromis de vente pour l’achat d’un bien vous appartenant et situé à … (indiquer l’adresse), sous réserve de l’obtention d’un crédit. Nous avons alors versé à titre d’indemnité d’immobilisation la somme de …. (préciser le montant).

N’ayant pu obtenir notre crédit, nous vous remercions de bien vouloir nous restituer l’intégralité de cette somme.

Des intérêts légaux majorés de moitié s’ajouteront à cette somme si le remboursement n’est pas effectif dans les quinze jours qui suivent ce courrier.

Nous vous remercions de votre diligence et nous vous adressons nos salutations distinguées.

Signature

1001989870
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