Impôts : demande gracieuse

Votre situation financière ne vous permet pas de payer un impôt direct ou vous avez pris du retard dans le paiement de vos impôts en raison d’un décès, d’une séparation ou d’une invalidité ?

Sachez qu’il est possible de demander à l’administration fiscale une remise gracieuse de votre impôt.

Qu’est-ce qu’une remise gracieuse de l'impôt ?

La remise gracieuse n’est pas une annulation de l’impôt. C’est une réduction ou une modération d’un impôt, accordée à titre gracieux par l'administration fiscale, à une personne rencontrant des difficultés financières.

Cette remise peut être totale, ou partielle. Par ailleurs, elle peut porter sur un impôt ou bien sur des pénalités s’appliquant en raison d’un retard de paiement.

Cette remise s'applique exclusivement aux impôts directs c’est-à-dire ceux où le redevable paie directement les impôts :

• l'impôt sur le revenu
• la taxe d'habitation
• la taxe foncière.

Vous pouvez faire cette demande que vous soyez un particulier ou une entreprise.

Dans quels cas pouvez-vous demander une remise gracieuse ?

Certains motifs de demande sont considérés comme favorables :

• perte de revenus de manière inattendue et imprévisible,
• grosses dépenses pour faire face à des circonstances exceptionnelles (décès de votre conjoint, invalidité, etc.),
• décalage de la période de paiement de l’impôt,
• disproportion de votre dette fiscale par rapport à vos revenus.

 Ces motifs ne garantissent pas l’approbation de votre demande.

Une demande de remise gracieuse est toujours examinée au cas par cas par l’administration fiscale, après analyse de la situation personnelle du demandeur. Vous devez justifier vos difficultés de paiement.

L’administration fiscale évalue les capacités de paiement du demandeur en fonction d’un certain nombre de critères, et notamment vos antécédents fiscaux et les mesures que vous avez prises pour tenter de rembourser la dette fiscale.

La démarche peut se faire à l’oral, en ligne, ou par écrit en adressant un courrier au service concerné. Une réponse vous est généralement donnée sous deux mois.

Pour savoir comment adresser votre demande à l’administration fiscale cliquez ici