Définition - Loi de Sécurité Financière
Qu’est-ce la loi de sécurité financière ?
Adoptée le 17 juillet par le Parlement français, la Loi de Sécurité Financière ou LSF a été déclarée de manière officielle le 1er août 2003. Elle est également connue sous le nom de Loi Mer, car présentée par Francis Mer, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie de l’époque. L’objectif est de protéger les investisseurs en se concentrant davantage sur la transparence de l'information financière et en renforçant les dispositions légales relatives à la gouvernance d’entreprise. Les dispositions mises en place concernent les exercices comptables des sociétés anonymes et des entreprises recourant à l’épargne publique.
Sur quels éléments repose la loi de sécurité financière ?
La Loi de Sécurité Financière repose sur trois éléments majeurs qui sont interdépendants, à savoir :
• Un renforcement des procédures de contrôle interne pour fournir une information financière plus précise ;
• Le respect des règles mises en place pour prévenir les conflits d’intérêts ;
• Une plus grande responsabilité des dirigeants ainsi que des commissaires aux comptes pour en améliorer la gouvernance d’entreprise dans l’Hexagone. Dans cette optique, les commissaires aux comptes (doivent préciser dans leur rapport leur appréciation concernant l’évaluation du contrôle interne réalisée par le président du Conseil d’Administration.
La LSF impose aux dirigeants d’entreprise de mettre à la disposition des actionnaires un rapport annuel. Il est établi pour indiquer de manière précise les conditions d’exercice du Conseil d’Administration. Ce document doit également détailler les procédures régissant le contrôle interne ainsi que les dépenses qui y sont liées. Du côté des établissements de crédit, le CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) est en droit d’intervenir lors du contrôle des aspects concurrentiels entre les entreprises.
La Loi de Sécurité Financière porte sur plusieurs enjeux :
• Le pilotage de l’entreprise est amélioré grâce à une meilleure gestion du risque. Ainsi, il convient d’engager une réflexion portant sur l’amélioration des processus de gestion du risque. Les dirigeants se doivent de garantir une communication financière fiable et transparente pour redonner confiance aux épargnants. Pour ce faire, un rapport complet et détaillé sur le contrôle interne est fourni aux investisseurs et aux actionnaires.
• Les membres du CA et du conseil de surveillance doivent être plus indépendants. Grâce au rapport sur le contrôle interne, les principaux concernés peuvent évaluer l’efficacité du processus mis en place et définir les points à améliorer. L’objectif est d’adapter les obligations d’information et de conformité imposées par la Loi de Sécurité Financière pour les transformer en un avantage concurrentiel.
Quel est l’impact de la loi Mer sur la loi de sécurité financière ?
Avec les nouvelles exigences de sécurité de la Loi Mer, des modalités de mise en œuvre spécifiques doivent être établies. Elles permettent de s’assurer que les dispositifs de contrôle interne soient adaptés aux objectifs de l’entreprise ainsi qu’à son activité. Les travaux liés à l’application de la LSF doivent bénéficier d’un encadrement. Il convient également de faire le nécessaire pour mettre à disposition les moyens appropriés afin de respecter la logique de gestion de projet. Le dispositif de contrôle interne mis en place doit ainsi être évalué de manière systématique pour s’assurer que :
• La couverture des risques soit exhaustive ;
• Le dispositif de contrôle interne mis en place soit conforme au regard des risques.
Il est ainsi recommandé de bien structurer le projet en constituant une équipe composée d’un responsable de projet et d’un comité de pilotage.