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Définition - Convention AERAS

Acronyme de « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », AERAS est une convention française entrée en vigueur en 2007. Elle a été mise en place pour améliorer l’accès à l’emprunt de personnes ne bénéficiant pas d’une couverture d’assurance standard en raison de problèmes de santé. La convention AERAS vise surtout l’accès au crédit immobilier, mais facilite également l’accès au crédit à la consommation et au prêt professionnel. Elle concerne particulièrement les personnes gravement malades, avec un risque de mortalité et de morbidité plus élevé par rapport à une population de référence. Depuis 2016, pour certains prêts et sous certaines conditions, il n’est plus nécessaire d’indiquer des antécédents de santé, c’est le droit à l’oubli. Cela permet, par exemple, à une personne guérie d’un cancer d’obtenir une assurance malgré ses antécédents médicaux.

La convention facilite donc l’accès à l’assurance, dans le cas où elle est nécessaire pour faire un prêt, malgré un problème aggravé de santé. Cependant, deux conditions sont à vérifier pour bénéficier de cette convention dans le cadre d’un prêt immobilier :
• Être âgé de 70 ans au maximum au terme de l’emprunt ;
• Ne pas dépasser le montant maximal fixé à 320 000 euros.

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, les conditions d’éligibilité sont différentes :
• Être âgé au maximum de 50 ans ;
• Durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans ;
• Montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépassant pas 17 000€ ;
• Votre déclaration sur l’honneur, que vous avez signée, de non-cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000€.

Il est nécessaire de déposer la demande d’assurance dans les plus brefs délais auprès de l’établissement de crédit. L’objectif est de s’assurer que la situation du souscripteur est admissible dans le cadre de la convention AERAS. Si la demande d’assurance est refusée à l’issue des 3 niveaux d’examen prévus.

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