Définition - Interdit bancaire
L'interdit bancaire est une situation dans laquelle une personne est inscrite au Fichier Central des chèques (FCC) à la suite de l'émission d'un chèque sans provision non régularisé ou d'une utilisation abusive de sa carte bancaire. Cette inscription entraîne une interdiction d'émettre des chèques pendant une durée maximale de 5 ans, sauf régularisation anticipée.
Pendant cette période, la personne conserve toutefois le droit de disposer d'un compte bancaire et peut utiliser d'autres moyens de paiement, comme le virement ou la carte à autorisation systématique.
L'interdiction prend fin dès que la situation est régularisée ou à l'issue du délai légal.
Quelles sont les causes de l'interdiction bancaire ?
L'interdit bancaire résulte principalement d'un incident de paiement. Les causes les plus fréquentes sont :
- l'émission d'un chèque sans provision (solde insuffisant sur le compte) non régularisé
- la répétition d'incidents liés à l'usage de la carte bancaire, notamment en cas d'utilisation malgré une opposition ou un solde insuffisant
- le non-respect d'une interdiction déjà prononcée
Après un incident, la banque informe le client et, en l'absence de régularisation dans les délais, procède à l'inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France.
Comment sortir de l'interdit bancaire ?
Il est possible de sortir de l'interdit bancaire de deux manières :
- en régularisant la situation : cela consiste à approvisionner son compte pour permettre le paiement du chèque rejeté ou à régler directement le bénéficiaire du chèque impayé, puis à fournir la preuve de la régularisation à sa banque. Une fois la situation régularisée, la banque demande la radiation du Fichier Central des Chèques (FCC)
- à l'issue du délai légal : en l'absence de régularisation, l'inscription au FCC est automatiquement levée après un délai maximal de 5 ans.
La régularisation rapide permet de réduire la durée de l'interdiction et de retrouver plus rapidement la possibilité d'émettre des chèques.