Le nouveau Diagnostic de Performance Energétique : les nouveautés 2023

Le parc immobilier français compte 29 millions de résidences principales dont seulement 6,6% d’habitations classées A et B au DPE.

Les étiquettes D et E représentent respectivement 34% et 24% du parc. Quant aux habitations les plus énergivores (étiquettes F et G du DPE), appelées « passoires thermiques », on en compte plus de 4,8 millions soit 17% du parc immobilier (Source : Données de septembre 2020 par le Commissariat général au développement durable – service des données et études statistiques).

Aucune obligation de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique ne pèse sur les propriétaires occupants. En revanche, les propriétaires bailleurs, et précisément ceux qui louent les logements les plus énergivores, sont tenus de faire les rénovations nécessaires s’ils veulent pouvoir continuer à proposer leurs biens à la location.

Depuis août 2022, il est interdit d’augmenter les loyers pour la location des logements classés F ou G au DPE. 

Depuis le 1er janvier 2023, tout logement dont la consommation excède 450 kilowattheures/m²/an (autant dire, l’essentiel de la classe énergie G) est interdit à la location. 

Au 1er avril 2023, un audit énergétique sera lui aussi obligatoire lors de la vente d’une maison individuelle classée D à G au DPE et dont la consommation énergétique excédera 331 kilowattheures par m² et par an. 

Au 1er janvier 2025, c’est l’ensemble des logements classés G qui ne pourront plus être mis sur le marché de la location.

Le 1er janvier 2028, sonnera le glas de la location de 1,2 million de logements classés F, et à compter du 1er janvier 2034, la loi s’appliquera à 2,6 millions de logements classés E.

Créé en France en 2006, le dispositif a été renforcé en 2013 puis en 2021 où, en plus de devenir plus complet, il perd son caractère simplement informatif pour devenir juridiquement opposable.  C’est-à-dire que la responsabilité du vendeur, de l’agent immobilier ou du notaire peut être engagée si le DPE n’est pas transmis de manière volontaire ou si de fausses informations sont fournies à l’acheteur. Les acquéreurs ou les locataires peuvent alors saisir le tribunal pour faire annuler la vente ou la location et obtenir le versement de dommages-intérêts. De son côté, le vendeur peut être de leur côté sanctionné pénalement.

Sur le DPE figure l’estimation des coût annuels d’énergie du logement calculées sur les caractéristiques du logement (qualité du bâti, de l’isolation, type de fenêtre ou de chauffage). Depuis 2021, l’échelle de performances est plus sévère qu’avant. 

Les informations sur le confort de l’habitation en période d’été (ventilation, isolation, répartition des déperditions thermiques) sont précisées ainsi que des recommandations sur les travaux de rénovation à prévoir et leur coût.

Seul un diagnostiqueur indépendant et détenteur d’une certification délivrée par le Comité français d’accréditation (Cofrac) est habiliter à établir un DPE.

Retrouvez sur le site du gouvernement un annuaire des professionnels certifiés : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

Les tarifs ne sont pas réglementés. Ils peuvent, par conséquent, différer d’un professionnel à l‘autre, d’une région à l’autre. Le prix est également fonction de l’année de construction du logement et de son nombre de pièces. Il est donc prudent de faire établir plusieurs devis. Néanmoins, le DPE étant devenu beaucoup plus technique et long à établir, les coûts varient généralement entre 300€ et 700€ (compter en moyenne 450€ pour un appartement de 3 pièces).

Bien que plus contraignant, il reste dans l’intérêt des propriétaires de rénover leur patrimoine immobilier, en particulier si s’agit de logements très énergivores. Sur la seule année 2021, les logements de classe F ont subi, selon les régions, une décote de 6% à 17% par rapport aux logements de classe D (source : La valeur verte des logements en 2020 – France métropolitaine (hors Corse), Notaires de France, octobre 2022). 

Les acheteurs tout comme les candidats à la location, sont aujourd’hui sensibles à l’état énergétique d’un logement et ce d’autant plus que les tarifs des énergies ont explosé en 2023. Ces critères deviennent donc un levier de négociation fort des prix de vente ou de location.

Afin d’aider les propriétaires à réaliser les travaux de rénovation énergétiques de leurs logements, l’Etat a mis en place un dispositif de primes : en savoir plus sur les aides gouvernementales