Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
S'assurer dans le cadre d’un projet immobilier

S'assurer dans le cadre d’un projet immobilier

L’assurance emprunteur permet d’assurer votre prêt immobilier.

Quelles sont les garanties et critères d’assurance minimums exigés pour l’obtention du crédit immobilier ? Comment procéder à la substitution de son contrat d'assurance pour son contrat de crédit immobilier ?

Garanties et critères d’assurance minimums exigés pour l’obtention du crédit immobilier

Lors de la mise en place de votre crédit immobilier, vous êtes tenu de souscrire à une assurance emprunteur.
Cette assurance permet de couvrir votre prêt et ainsi, en cas d’aléas de la vie, de prendre en charge le capital restant dû de votre crédit ou votre mensualité.
La réglementation vous permet de choisir un contrat d’assurance auprès de l’assureur de votre choix. Néanmoins, ce contrat devra contenir les garanties, critères et quotités minimums ci-dessous. Ils ont été définis d’une manière générale selon notre politique de risque en fonction de votre statut professionnel, du type d’opération et du type de prêt.
Pour l’ensemble des garanties exigées, la quotité assurée doit être au moins de 100% du capital emprunté à répartir entre les emprunteurs au prorata des revenus retenus pour l’analyse du dossier.

S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

La convention AERAS, signée par les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations et les pouvoirs publics, permet aux personnes ayant un risque aggravé de santé de chercher une solution d'assurance leur permettant d'accèder à un crédit.
Pour en savoir plus : www.aeras-infos.fr ou serveur vocal national au 0 801 010 801


Garanties et critères d’assurance minimums exigés pour l’obtention du crédit immobilier

Garantie
Décès
Garantie
PTIA
Garantie
Incapacité
Garantie
Invalidité
Permanente
Totale


Droit à la substitution d’assurance emprunteur

Il est à noter que conformément à la législation, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur.

➤ Sous réserve que le contrat d’assurance que vous proposez présente un niveau de garantie équivalent, vous pouvez le faire :

  • à l’octroi du prêt,
  • ou à tout moment pendant les 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt,
  • ou au-delà de ce délai de 12 mois, lorsque vous faites usage du droit de résiliation annuel du contrat d’assurance emprunteur.
(Ce droit de résiliation annuel du contrat d’assurance a été instauré par la loi du 21 février 2017, entrée en vigueur du 22 février 2017)

➤ Si vous avez souscrit votre prêt immobilier avant le 22 février 2017, vous bénéficierez de ce droit de résiliation annuel à compter du 01 janvier 2018.


Démarche de substitution d’assurance emprunteur pour votre crédit immobilier


Vos contacts crédit immobilier

Etape 1 : Constituer votre demande de substitution

Les documents à transmettre à nos services :

  • En courrier recommandé avec accusé réception à :
    BNP Paribas Personal Finance
    CS 71 015
    44010 Nantes Cedex 1
  • La proposition de contrat d’assurance composée des Conditions Générales et d’un engagement de l’assureur pouvant prendre la forme par exemple de : Devis, Certificat d’adhésion, Conditions Particulières ou tout document équivalent.
  • Votre demande de substitution(1)
Nous vérifions que l’ensemble des pièces justificatives fournies sont présentes, complètes et désigne BNP Paribas Personal Finance comme le bénéficiaire(2).

(1) Formulaire à votre disposition
(2) BNP Paribas Personal Finance 1, boulevard Haussmann 75 009 Paris

Etape 2 : Analyse de l’équivalence des garanties

Sur la base d’une demande complète, nous procéderons à l’analyse du niveau d’équivalence des garanties du contrat en fonction des critères de garantie définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier et retenus par BNP Paribas Personal Finance(3). Nous vous communiquons dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre demande complète, la décision d’acceptation ou de refus du contrat d’assurance présentée sur la base de l’analyse réalisée dont les résultats vous sont remis.

(3) La liste des critères d’assurance minimums exigés est disponible ci-avant

Etape 3 : Mise en oeuvre de la décision

En cas d’acceptation du contrat d’assurance que vous avez proposé :
  • Un avenant à votre contrat de crédit immobilier vous sera adressé.
Pour établir l’avenant, nous avons impérativement besoin du nouveau contrat d’assurance (conditions générales et conditions particulières) désignant BNP Paribas Personal Finance comme bénéficiaire, mentionnant notamment prêt par prêt :
  • Les garanties exigées par le prêteur.
  • La quotité par assuré et par type de garantie.
  • Le montant du capital assuré par type de garantie.
  • Le coût total en euros sur la durée du prêt des garanties exigées par le prêteur au titre de l’assurance, nécessaire au calcul du TAEG du crédit, ainsi que l’échéancier des primes d’assurance.
  • Les dates d’effet et de cessation des garanties.
Afin de limiter le risque de paiement d’une double cotisation d’assurance, nous vous invitons à nous renvoyer rapidement, après l'expiration du délai de réflexion légal, l’avenant signé par vos soins :
  • Si vous avez adhéré au contrat BNP Paribas Personal Finance, la mise en place de cet avenant donnera lieu à la résiliation de votre adhésion au contrat BNP Paribas Personal Finance.
  • Pour les autres contrats, vous devez penser à résilier votre contrat d’assurance existant en respectant les modalités prévues.
En cas de refus du contrat d’assurance proposé : votre prêt reste garanti par le contrat d’assurance initialement souscrit.

BNP Paribas Personal Finance - SA au capital de 529 548 810 € - 542 097 902 RCS Paris - 1, boulevard Haussmann 75 009 Paris – Société de Courtage d’assurances sans obligation d'exclusivité : liste des entreprises d'assurance partenaires disponible sur simple demande. N° ORIAS 07 023 128 (www.orias.fr) - Société soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 61 rue Taitbout 75009 Paris.

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