Définition - Droit de rétractation

 

Le droit de rétractation est une protection légale accordée au consommateur, lui permettant de renoncer à un achat ou à un contrat sans avoir à se justifier. Il s'exerce dans un délai légal, généralement de 14 jours, à compter de la signature du contrat ou de la réception du bien.

 

Ce droit concerne principalement les achats à distance (internet, téléphone, ...) et les contrats conclus hors établissement.

 

Comment exercer son droit de rétractation ?

 

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit :

 

- informer le vendeur de sa décision (formulaire ou courrier)

- respecter le délai légal

- retourner le produit si nécessaire

 

Le vendeur est alors tenu de rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards.

 

Quels contrats sont concernés ?

 

Le droit de rétractation s'applique notamment à  :

- achats en ligne,
- ventes par téléphone,
- démarchages à domicile,
- crédits à la consommation.

 
Pourquoi le droit de rétractation est important ?

 

Le droit de rétractation protège le consommateur contre les achats impulsifs et garantit une relation commerciale équitable et sécurisée.