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Définition - Délai de forclusion

Le terme « forclusion » correspond à l’impossibilité de faire valoir ses droits en justice suite à l’échéance du délai imparti pour réaliser cette action. En cas de procédure collective, les créanciers ont généralement recours au relevé de forclusion. Selon l’article R. 332-18 du Code de la consommation, le relevé de forclusion s’adresse aux entreprises qui n’ont pas effectué la déclaration de leurs créances dans les délais prévus.

La réclamation des échéances de l’emprunteur doit être réalisée dans le respect du délai de forclusion. Elle s’effectue par le prêteur dans le cas où l’emprunteur est considéré comme défaillant dans son obligation de rembourser le prêt. Il s’agit de la durée pendant laquelle le créancier est en droit d’intenter une action en justice contre l’emprunteur défaillant ; une fois ce délai passé, il n’est plus possible de faire valoir son droit devant la justice. Le délai de forclusion est fixé à 2 ans pour un crédit à la consommation.

Le délai de forclusion débute à la date du premier incident de paiement, qui doit être prise en compte par le prêteur.

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