La réglementation du rachat de crédits

Un ensemble de règles destinées spécifiquement à la protection du consommateur opérant un rachat de crédits a été réalisé en deux étapes :

• tout d’abord au travers de la réforme du crédit à la consommation entrée en vigueur au 01/05/2011.
• puis par la mise en application du décret RC dédié à l’information de l’emprunteur, entré en vigueur depuis le 01/01/2013, mis en place par La Réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2012.

La Réforme du crédit à la consommation (La loi Lagarde) du 1er juillet 2010 a introduit, pour la première fois des règles spécifiques aux opérations de regroupement de crédits. Le prêteur doit donner des informations détaillées à l’emprunteur afin que celui-ci puisse comparer le coût total de ses crédits avant et après le regroupement.Lorsque le regroupement de crédits intègre un ou plusieurs crédits renouvelables, le prêteur aura l’obligation de rembourser directement le capital restant dû au titre de ces crédits auprès du prêteur initial.

Depuis le 1er janvier 2013, avant de concrétiser une opération de rachat de crédits, l’établissement prêteur doit remettre au client un document d'informations établi à partir de la situation financière réelle de l’emprunteur. Pour ce faire, le prêteur lui demandera de lui communiquer des pièces justificatives sur les prêts rachetés visant à compléter notamment :

• le montant des échéances et du capital restant dû ;
• la durée initiale de remboursement des crédits en cours ;
• la date envisagée pour le remboursement anticipé ;
• l'estimation du montant du remboursement anticipé (y compris de l'indemnité de remboursement anticipé) ;

À défaut de pièces justificatives, le prêteur élaborera le document d’informations sur les seules déclarations du client.

Ce document d’information a pour objectif de réaliser un bilan économique du regroupement de crédits, de sorte que le client s’engage en connaissance de cause.