Tous les recours en cas de malfaçons
Vous avez repéré une fissure ou une infiltration d’eau dans un mur alors que vous venez de remettre à neuf votre appartement ? Pas de panique, plusieurs garanties existent pour vous protéger en cas de défauts résultant d’une mauvaise exécution appelés « malfaçon » ou « désordre ».
Qui est responsable ?
Que vous fassiez construire ou que vous procédiez à de simples travaux, sachez que les constructeurs sont responsables envers le maître de l’ouvrage1 des malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés sauf s’ils peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère. Le terme « constructeur » englobe les architectes, les entrepreneurs, les promoteurs, les artisans et autres techniciens. En effet, le Code civil et le Code des assurances ont institué en France le régime de la garantie décennale qui oblige les maîtres d’ouvrage à contracter une assurance dommages-ouvrage. Les constructeurs, de leur côté, sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier. Ces derniers sont alors responsables de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute.
1Personne pour le compte de laquelle est réalisé l’ouvrage
Quelles garanties existent ?
En plus de la garantie décennale qu’aucune clause ne peut limiter, la garantie de bon fonctionnement couvre les malfaçons affectant les équipements dissociables de l’ouvrage comme les interphones, les ballons d’eau chaude ou les chaudières pendant deux ans. Les désordres apparaissant pendant l’année qui suit la réception des travaux relèvent quant à eux de la garantie de parfait achèvement. Enfin, si le dommage ne relève d’aucune de ces trois garanties, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être engagée. De la bonne nécessité de souscrire une garantie travaux.
Comment mettre en œuvre ces garanties ?
Vous venez de constater une malfaçon :
- Si vous n’avez pas encore réceptionné l’ouvrage, vous devez émettre des réserves dans le procès-verbal de réception des travaux. Une partie du règlement du constructeur peut être bloquée jusqu’à ce que les réserves soient levées.
- Si le désordre apparaît dans le délai d’un an après la réception des travaux, vous devez le signaler à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si ce dernier refuse de réparer, vous devez le mettre en demeure d’exécuter les travaux puis, le cas échéant, déclarer le sinistre à votre assureur de dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est ce dernier qui introduira un recours en votre nom si le constructeur ne s’exécute pas. L’assureur dispose alors d’un délai de 90 jours pour vous faire parvenir une offre d’indemnité.
- Si le constructeur fait valoir que le sinistre est sans lien avec ses travaux, le litige doit être porté en justice. Il faut alors solliciter une procédure en référé par laquelle le juge peut ordonner une expertise, voire le paiement de dommages et intérêts provisoires. Vous devez établir une requête au président de la juridiction concernée et l’adresser au greffe du tribunal avec la mention « référé » sur l'enveloppe. Dans le même temps, vous devez adresser une assignation à l’entreprise par l’intermédiaire d’un huissier de justice afin de l’informer de votre démarche. Les décisions issues du référé sont provisoires et s’accompagnent généralement d’une action au fond.
- Vous pouvez donc assigner le constructeur devant la juridiction civile compétente qui tranchera le litige. Pour un enjeu inférieur à 4 000 € la procédure en réparation des préjudices s’effectuera auprès d’un juge de proximité, au tribunal d’instance jusqu’à 10 000 € et au tribunal de grande instance au-delà.
