Délai de rétractation d’un crédit conso
Le crédit à la consommation est un produit financier souple qui permet d’emprunter jusqu’à 75 000 €. L’utilisation des fonds est libre pour un prêt personnel, tandis qu’un crédit affecté exige des justificatifs. Dans tous les cas, la loi impose un droit de rétractation pour protéger les consommateurs et éviter les décisions trop hâtives. De quoi s’agit-il et comment fonctionne-t-il ? Explications.
Qu’est-ce qu’un délai de rétractation ?
Le délai de rétraction est une période durant laquelle l’emprunteur peut changer d’avis et annuler son contrat de crédit s’il le souhaite. Cela lui laisse le temps de bien réfléchir et d’éviter tout achat spontané qu’il pourra regretter plus tard.
À quoi sert ce délai de rétractation ?
La souscription d’un crédit à la consommation doit être mûrement réfléchie. C’est pourquoi l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation, aussi appelé « délai de réflexion ». Celui-ci permet au souscripteur de :
- Relire les conditions générales de l’offre de crédit.
- Renoncer à l’offre sans pénalité ni motif.
- Éviter d'être en situation d'impayé.
- Comparer les offres d’autres établissements de prêt.
- Solliciter l’avis de ses proches avant de signer définitivement le contrat ou non.
Bon à savoir
Si l’emprunteur accepte l’offre, en aucun cas l’organisme financier ne pourra revenir sur sa décision.
Quel est le délai de rétractation pour un prêt à la consommation ?
Depuis la loi Hamon de 2014, le délai de rétractation d’un crédit conso est fixé à 14 jours calendaires, contre 7 jours auparavant. Il prend cours dès la signature du contrat de crédit. Le délai de réflexion concerne aussi bien l’achat de biens que de services en ligne. Durant cette période, l’emprunteur peut se désengager du crédit et de la vente.
Le délai de rétractation d’un crédit conso peut être prolongé au jour ouvré suivant. C’est notamment le cas lorsqu’il tombe sur un jour férié ou un week-end. Une fois la période dépassée, l’offre de prêt signée se transforme automatiquement en un véritable contrat.
Dès lors, l’emprunteur est tenu de rembourser sa dette. Cette obligation s’applique aussi bien au crédit personnel (crédit non affecté) qu’au prêt affecté ou renouvelable.
Bon à savoir
Le délai de rétractation de 14 jours peut être écourté dans le cadre d’un crédit affecté tel qu’un prêt auto. Selon la loi de rétractation de 2014, cette période est la même pour un rachat de crédit à la consommation.
Quelle procédure pour se rétracter d'un crédit à la consommation ?
La loi encadre l’annulation d’un crédit à la consommation pendant le délai de rétractation. Ainsi, l’emprunteur doit respecter la procédure suivante pour faire valoir son droit de rétractation :
- Remplir le bordereau de rétractation joint au contrat de crédit.
- Dater et signer le formulaire détachable.
- L’envoyer à l’organisme de crédit via courrier recommandé avec accusé de réception.
Bon à savoir
Cette démarche doit être réalisée au plus tard le dernier jour du délai de réflexion. Il ne faut pas également oublier d’informer le vendeur en cas d’achat de bien ou de service.
Quelles sont les conséquences de la rétractation du crédit ?
Lorsque l’emprunteur décide d’exercer son droit de rétractation, son contrat de crédit sera immédiatement résilié de plein droit. Il en va de même pour le contrat de prestation de service ou de vente y afférent.
Dans tous les cas, le client ne doit aucune indemnité à l’établissement prêteur. Néanmoins, il convient de prévoir de régler les frais de dossier, le cas échéant, qui s’élèvent généralement à 1% du montant du crédit à la consommation.