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Définition - Loi Hamon (assurance emprunteur)



Comment résilier une assurance avec la loi Hamon ?

La loi Hamon provient du nom de l’ancien ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation, Benoît Hamon. Destinée à consolider la loi Chatel de 2008, elle a été établie pour renforcer les droits des consommateurs. Promulguée le 17 mars 2014, la loi n° 2014-344 offre aux particuliers la possibilité de résilier certains contrats d’assurance, et ce, sans pénalité ni frais. Cependant, la résiliation n’est possible qu’à la date d’anniversaire de la signature du contrat. L’objectif est d’équilibrer le rapport entre la compagnie d’assurance et le consommateur. Ce dernier a ainsi la possibilité de faire jouer la concurrence pour profiter d’une offre plus attractive et répondant mieux à ses besoins.

Les conditions pour résilier mon assurance

La résiliation d’un contrat d’assurance avec la Loi Hamon est soumise à certaines conditions. Elle concerne les contrats à tacite reconduction. La durée minimum de la souscription initiale est fixée à un an, à compter de la date de signature de l’accord. Pour procéder à la résiliation, il convient d’adresser la demande par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception au nouvel assureur. La totalité des démarches est ainsi prise en charge par ce dernier. L’opération est effective au plus tard un mois à compter de la date d’envoi de la demande. L’assuré reçoit ensuite un avis de résiliation, confirmant ainsi la date de prise d’effet. Dès lors, l’assureur actuel dispose d’un délai d’un mois pour procéder au remboursement du solde de la prime d’assurance.

Quels sont les contrats d’assurance concernés par la loi Hamon ?

Il est bon de noter que les garanties emprunteur en sont exclues. Les branches de l’assurance relatives à la santé, ainsi qu’à la protection scolaire et familiale ne sont pas non plus comprises. La Loi Hamon concerne trois types de contrats :
• En matière d’assurance auto, la résiliation du contrat peut être effectuée à tout moment à compter de la première date d’anniversaire de la signature de l’accord. En vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette règle permet aux administrés de réduire leur facture en souscrivant à un contrat d’assurance plus avantageux. Tout comme pour la résiliation de l’assurance habitation, l’opération est confiée à la nouvelle compagnie auprès de laquelle l’assuré compte souscrire un contrat.
• Concernant le prêt immobilier, l’assureur exige souvent une assurance dédiée pour permettre à l’emprunteur de profiter de conditions de crédit optimales. Cependant, les tarifs proposés par les assurances maison sont généralement plus élevés par rapport aux offres présentées par les assurances individuelles. Grâce à la Loi Hamon, il est possible de changer d’assurance à tout moment, à compter de la signature du contrat de prêt immobilier. Cette période est limitée à un an. Cependant, l’accord de l’établissement prêteur est requis. Ce dernier se base sur les garanties offertes par le nouveau contrat. La demande de résiliation doit être envoyée dans un délai de deux mois précédant la date d’échéance, en précisant la date de prise d’effet du contrat alternatif.
• Du côté des mutuelles santé, grâce à la Loi Hamon, les organismes sont soumis à des obligations d’information qui bénéficient aux souscripteurs et autorités régulatrices. Les modalités de remboursement et tous les éléments afférents doivent être indiqués avec précision. Les professionnels sont désormais obligés de fournir des exemples chiffrés, si seuls les niveaux de remboursement étaient exposés auparavant. Il est bon de noter que la résiliation ne peut être effectuée qu’à la date d’anniversaire du contrat et qu’un délai de préavis est à respecter.

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