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Les textes de loi relatifs au crédit à la consommation

Le crédit renouvelable est strictement encadré par la loi. Il a été profondément réformé par la loi Lagarde du 1er juillet 2010 qui apporte plus de protection et d’informations à l’emprunteur. L’emprunteur bénéficie de la protection prévue par le législateur dans le cadre du crédit à la consommation.
Articles L.311 – 1 et suivants du code de consommation modifié notamment par la loi sur la réforme du crédit à la consommation.

Des textes qui font date :

  • La loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010 (entrée en vigueur au 01/05/2011) : elle a, entre autres, institué une durée maximale de remboursement du crédit renouvelable et l’obligation de proposer à l’emprunteur sur le lieu de vente ou à distance, la possibilité de conclure un crédit amortissable à la place d’un crédit renouvelable, lorsque le crédit vient financer l’achat de biens ou de prestations de services particuliers et que le montant emprunté dépasse 1 000 € ;
  • La loi Châtel du 28 janvier 2005 : elle a notamment fait obligation aux établissements de crédit de faire une nouvelle offre de prêt en cas d’augmentation du crédit renouvelable ;
  • La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a mis en place la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
  • La loi Scrivener du 10 janvier 1978 a organisé la protection et l’information du consommateur qui souscrit un crédit à la consommation.

Où les trouver ?

Les textes sur les crédits à la consommation en particulier sur le crédit renouvelable sont réunis et codifiés dans le code de la consommation.

On les trouve aux articles L 311-1 et suivant de ce code.

Le code de la consommation est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr

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  2. Les étapes pour souscrire
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